Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 19
... demande formée par les époux G ... D ... ; que , sans contester la recevabilité de la demande en intervention , il en conteste le bien fondé ; Attendu que la défenderesse veuve D ... , se basant sur une convention verbale en date du 30 ...
... demande formée par les époux G ... D ... ; que , sans contester la recevabilité de la demande en intervention , il en conteste le bien fondé ; Attendu que la défenderesse veuve D ... , se basant sur une convention verbale en date du 30 ...
Sivu 21
... demande en inter- vention ; en conséquence , l'en déboute ; se déclare compétent et , faisant droit à la demande , dit qu'il sera procédé aux opéra- tions de comptes , partage et liquidation de la communauté qui a existé entre M. A ...
... demande en inter- vention ; en conséquence , l'en déboute ; se déclare compétent et , faisant droit à la demande , dit qu'il sera procédé aux opéra- tions de comptes , partage et liquidation de la communauté qui a existé entre M. A ...
Sivu 31
... demande que l'acte liquidatif soit déclaré nul parce qu'il a été dressé par le notaire en l'absence de l'expertise préa- lable prescrite par les articles 824 à 835 du code civil et 971 à 980 du code de procédure civile , et ordonnée par ...
... demande que l'acte liquidatif soit déclaré nul parce qu'il a été dressé par le notaire en l'absence de l'expertise préa- lable prescrite par les articles 824 à 835 du code civil et 971 à 980 du code de procédure civile , et ordonnée par ...
Sivu 32
... demande d'un délai d'un an pour régler et liquider le passif ne se justifie nullement en tenant compte surtout des lenteurs apportées à la liquidation ; Attendu que le surplus des conclusions d'Eugène Fabri , repris sous le n ° V ...
... demande d'un délai d'un an pour régler et liquider le passif ne se justifie nullement en tenant compte surtout des lenteurs apportées à la liquidation ; Attendu que le surplus des conclusions d'Eugène Fabri , repris sous le n ° V ...
Sivu 72
... demande que la saisie - arrêt soit déclarée régulière comme simple mesure conservatoire ; qu'au sur- plus il est à remarquer que la saisie - arrêt a été interposée le 10 avril 1909 , donc depuis neuf mois , délai pendant lequel le ...
... demande que la saisie - arrêt soit déclarée régulière comme simple mesure conservatoire ; qu'au sur- plus il est à remarquer que la saisie - arrêt a été interposée le 10 avril 1909 , donc depuis neuf mois , délai pendant lequel le ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers