Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 8
... deur , alors administrateur de la société défenderesse , fut agréé par celle - ci en qualité d'administrateur délégué devant remplir les fonctions de directeur ; qu'en cette double qualité rentraient dans ses attributions l'expédition ...
... deur , alors administrateur de la société défenderesse , fut agréé par celle - ci en qualité d'administrateur délégué devant remplir les fonctions de directeur ; qu'en cette double qualité rentraient dans ses attributions l'expédition ...
Sivu 10
... deur des réserves qu'il fait relativement à une diminution ultérieure , éventuelle de salaire ; condamnons la défenderesse à payer au demandeur la somme de 60 francs d'in- demnité pour frais médicaux et pharmaceu- tiques ; condamnons la ...
... deur des réserves qu'il fait relativement à une diminution ultérieure , éventuelle de salaire ; condamnons la défenderesse à payer au demandeur la somme de 60 francs d'in- demnité pour frais médicaux et pharmaceu- tiques ; condamnons la ...
Sivu 14
... deur sur opposition par l'exploit de com- mandement qui lui a été signifié le 21 avril 1909 , le défendeur sur opposition a marqué d'une façon non douteuse qu'il entendait user des droits que lui conférait le jugement par défaut du 24 ...
... deur sur opposition par l'exploit de com- mandement qui lui a été signifié le 21 avril 1909 , le défendeur sur opposition a marqué d'une façon non douteuse qu'il entendait user des droits que lui conférait le jugement par défaut du 24 ...
Sivu 16
... deur , spécialement le montant du quatre- vingt - cinquième prix revenant à ce dernier dans le concours national de Rome du mois d'août courant ; Attendu que le défendeur , débiteur saisi , conclut au non - fondement de l'action pour le ...
... deur , spécialement le montant du quatre- vingt - cinquième prix revenant à ce dernier dans le concours national de Rome du mois d'août courant ; Attendu que le défendeur , débiteur saisi , conclut au non - fondement de l'action pour le ...
Sivu 20
... deur G ... D ... a déclaré céder et trans- porter à son père tous les droits successifs , mobiliers et immobiliers , lui appartenant du chef de la succession de sa mère , mais qu'il n'a pu céder que les droits qu'il pos- sédait à ce ...
... deur G ... D ... a déclaré céder et trans- porter à son père tous les droits successifs , mobiliers et immobiliers , lui appartenant du chef de la succession de sa mère , mais qu'il n'a pu céder que les droits qu'il pos- sédait à ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers