Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 21
... donner aux termes n'avoir plus rien à réclamer du chef de la succession de leur mère ou pour toute autre cause , la défenderesse Mme D ... D ... voulant trouver dans ces termes une renonciation définitive , faite au profit de M. A ... D ...
... donner aux termes n'avoir plus rien à réclamer du chef de la succession de leur mère ou pour toute autre cause , la défenderesse Mme D ... D ... voulant trouver dans ces termes une renonciation définitive , faite au profit de M. A ... D ...
Sivu 29
... donner quittance ; Attendu qu'à tort les demandeurs sou- tiennent pouvoir être admis à prouver la réalité de ce contrat par témoins ou pré- somptions , soit en invoquant leur prétendue qualité de tiers , soit en soutenant qu'ils ont été ...
... donner quittance ; Attendu qu'à tort les demandeurs sou- tiennent pouvoir être admis à prouver la réalité de ce contrat par témoins ou pré- somptions , soit en invoquant leur prétendue qualité de tiers , soit en soutenant qu'ils ont été ...
Sivu 30
... donner pouvoir au notaire de les suppléer pour donner quittance , soit en s'y faisant repré- senter par le commis du notaire , soit en y élisant domicile en son étude , ces faits , considérés en eux - mêmes , ne rendant , au surplus ...
... donner pouvoir au notaire de les suppléer pour donner quittance , soit en s'y faisant repré- senter par le commis du notaire , soit en y élisant domicile en son étude , ces faits , considérés en eux - mêmes , ne rendant , au surplus ...
Sivu 40
... donner les moyens d'em- pêcher que des entraves y soient apportées par les communes . Une déclaration préalable à l'introduction de viandes de boucherie , comme chacune des autres mesures imposées par la dispo- sition dont il s'agit au ...
... donner les moyens d'em- pêcher que des entraves y soient apportées par les communes . Une déclaration préalable à l'introduction de viandes de boucherie , comme chacune des autres mesures imposées par la dispo- sition dont il s'agit au ...
Sivu 42
... donner un adjuvant aux communes dans l'exécution de leurs obligations , d'aider celles qui sont de bonne volonté et de suppléer à l'inertie de celles qui se montrent indifférentes , d'empêcher certaines administrations com- munales d ...
... donner un adjuvant aux communes dans l'exécution de leurs obligations , d'aider celles qui sont de bonne volonté et de suppléer à l'inertie de celles qui se montrent indifférentes , d'empêcher certaines administrations com- munales d ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers