Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 7
... fixer à 65 p . c . la diminution de capacité de Thibeau ; Attendu que le demandeur conclut à ce que cette diminution soit fixée à 80 p . c .; Attendu , tout d'abord , que non seulement le pouce est entier , mais qu'à chacun des autres ...
... fixer à 65 p . c . la diminution de capacité de Thibeau ; Attendu que le demandeur conclut à ce que cette diminution soit fixée à 80 p . c .; Attendu , tout d'abord , que non seulement le pouce est entier , mais qu'à chacun des autres ...
Sivu 15
... fixer la forme et les délais dans lesquels devaient se faire les déclarations dout s'agit ; Attendu que parmi les règles et forma- lités relatives aux formes et délais il est impossible de ranger l'obligation , en tant qu'imposée à d ...
... fixer la forme et les délais dans lesquels devaient se faire les déclarations dout s'agit ; Attendu que parmi les règles et forma- lités relatives aux formes et délais il est impossible de ranger l'obligation , en tant qu'imposée à d ...
Sivu 17
... fixer le dit délai en tenant compte de la nature de l'objet vendu et du temps jugé nécessaire pour sa fabri- cation . ( COLLA , C. BRIMBOIS ET SMEETS . ) à livrer au demandeur originaire le moteur litigieux dans les quinze jours à ...
... fixer le dit délai en tenant compte de la nature de l'objet vendu et du temps jugé nécessaire pour sa fabri- cation . ( COLLA , C. BRIMBOIS ET SMEETS . ) à livrer au demandeur originaire le moteur litigieux dans les quinze jours à ...
Sivu 18
... fixer le montant de l'indemnité ; Par ces motifs , met à néant le jugement a quo ; dit pour droit que l'accident dont Alphonse Van Renterghem a été victime s'est produit au cours et par le fait de l'exé- cution du contrat de travail et ...
... fixer le montant de l'indemnité ; Par ces motifs , met à néant le jugement a quo ; dit pour droit que l'accident dont Alphonse Van Renterghem a été victime s'est produit au cours et par le fait de l'exé- cution du contrat de travail et ...
Sivu 23
... fixer les parties à incorporer à la voirie , « indiquer aux plans , dit l'article 2 de la loi , dressés , complétés ou revisés , d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement , outre la largeur actuelle des chemins , y ...
... fixer les parties à incorporer à la voirie , « indiquer aux plans , dit l'article 2 de la loi , dressés , complétés ou revisés , d'après les règles qui seront prescrites par le gouvernement , outre la largeur actuelle des chemins , y ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers