Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... intérêts judiciaires et dépens . Par jugement du 7 août 1907 , le juge de paix constate l'enclave et nomme un expert ... intérêt d'une des propriétaires actuels de ces parcelles bonne justice , d'ordonner la mise en cause pour permettre ...
... intérêts judiciaires et dépens . Par jugement du 7 août 1907 , le juge de paix constate l'enclave et nomme un expert ... intérêt d'une des propriétaires actuels de ces parcelles bonne justice , d'ordonner la mise en cause pour permettre ...
Sivu 29
... intérêts , capacité limitée qui , par là même , exclut plutôt celle de recevoir le capital , loin de la rendre vraisemblable ; Attendu que les demandeurs ne justifiant de l'existence d'aucun mandat exprès ou formel donné au notaire , il ...
... intérêts , capacité limitée qui , par là même , exclut plutôt celle de recevoir le capital , loin de la rendre vraisemblable ; Attendu que les demandeurs ne justifiant de l'existence d'aucun mandat exprès ou formel donné au notaire , il ...
Sivu 42
... intérêts ; que ces conclu- sions sont fondées ; Attendu que les conclusions reconven- tionnelles des prévenus ne sont pas fon- dées ; Vu les articles 103 et 131 du règlement communal sur l'abattoir de Verviers , 40 du code pénal , 162 ...
... intérêts ; que ces conclu- sions sont fondées ; Attendu que les conclusions reconven- tionnelles des prévenus ne sont pas fon- dées ; Vu les articles 103 et 131 du règlement communal sur l'abattoir de Verviers , 40 du code pénal , 162 ...
Sivu 47
... intérêt seul de l'emprun- teur , celui - ci ne peut être tenu de payer ces primes avant les dates déterminées par les ... intérêts et le remboursement des titres sortis à 110 francs se font dans les villes de ... et que les autres lots ...
... intérêt seul de l'emprun- teur , celui - ci ne peut être tenu de payer ces primes avant les dates déterminées par les ... intérêts et le remboursement des titres sortis à 110 francs se font dans les villes de ... et que les autres lots ...
Sivu 55
... INTÉRÊTS AFFÉRENTS A LA PART DU DE CUJUS . OBJET . CARACTÈRE ET PORTÉE - DE CETTE ACTION . - PRESCRIPTION TREN- TENAIRE . - DROIT IMMOBILIER INCORPOREL . CONSERVATION . CONDITIONS . - INTEN- TION ET AUSSI ACTE DE JOUISSANCE ET DE ...
... INTÉRÊTS AFFÉRENTS A LA PART DU DE CUJUS . OBJET . CARACTÈRE ET PORTÉE - DE CETTE ACTION . - PRESCRIPTION TREN- TENAIRE . - DROIT IMMOBILIER INCORPOREL . CONSERVATION . CONDITIONS . - INTEN- TION ET AUSSI ACTE DE JOUISSANCE ET DE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers