Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 12
... jugement du 2 décembre 1908 : JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège le 15 mai 1908 ; Attendu que les défendeurs en interven- tion , appelés au procès en exécution de ce jugement , contestent la ...
... jugement du 2 décembre 1908 : JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège le 15 mai 1908 ; Attendu que les défendeurs en interven- tion , appelés au procès en exécution de ce jugement , contestent la ...
Sivu 13
... JUGEMENT PAR DÉFAUT FAUTE DE COMPARAITRE . EXÉCUTION . - Le jugement par défaut faute de compa- raître est , quant à la recevabilité de l'op- position , réputé exécuté dès que l'exécu- tion est commencée et que l'acte d'exécution a été ...
... JUGEMENT PAR DÉFAUT FAUTE DE COMPARAITRE . EXÉCUTION . - Le jugement par défaut faute de compa- raître est , quant à la recevabilité de l'op- position , réputé exécuté dès que l'exécu- tion est commencée et que l'acte d'exécution a été ...
Sivu 14
... jugement par défaut rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué n'est recevable que jusqu'à l'exécution du jugement , et que , suivant l'article 159 du même code , le juge- ment est réputé exécuté notamment lorsque d'un acte quelconque ...
... jugement par défaut rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué n'est recevable que jusqu'à l'exécution du jugement , et que , suivant l'article 159 du même code , le juge- ment est réputé exécuté notamment lorsque d'un acte quelconque ...
Sivu 17
... jugement , à peine de 10 francs par jour de retard représentant le préjudice que subira le sieur Colla dans l'avenir ... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le 9 février 1909 les opposants s'engageaient à remplacer un moteur qu'ils ...
... jugement , à peine de 10 francs par jour de retard représentant le préjudice que subira le sieur Colla dans l'avenir ... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le 9 février 1909 les opposants s'engageaient à remplacer un moteur qu'ils ...
Sivu 30
... jugement dont le dispositif porte notamment ce qui suit : Maintient pour le surplus le projet de liquidation ; nomme Me de Ville , notaire à Huy , en remplacement de Me Rigaux , pour procéder , sur le pied du présent jugement , à la ...
... jugement dont le dispositif porte notamment ce qui suit : Maintient pour le surplus le projet de liquidation ; nomme Me de Ville , notaire à Huy , en remplacement de Me Rigaux , pour procéder , sur le pied du présent jugement , à la ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers