Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 10
... juillet 1884 ( PASIC . , 1884 , I , 266 ) . Contra : DE PAEPE , Études sur la compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 ...
... juillet 1884 ( PASIC . , 1884 , I , 266 ) . Contra : DE PAEPE , Études sur la compétence , t . ler , p . 507 et suiv . Conf . Liége , 27 juin 1889 ( PASIC . , 1890 , II , 9 ) et 31 mars 1897 ( ibid . , 1897 , II , 321 ) ; Gand , 30 ...
Sivu 51
... juillet 1865 ) ; Attendu que les charges imposées par la société à l'acquéreur passent aux sous- acquéreurs , parce ... juillet 1909. Tribunal civil de Furnes . Prés . M. Denecker , président . Pl . MM . Jaspar et Decraene ( du barreau ...
... juillet 1865 ) ; Attendu que les charges imposées par la société à l'acquéreur passent aux sous- acquéreurs , parce ... juillet 1909. Tribunal civil de Furnes . Prés . M. Denecker , président . Pl . MM . Jaspar et Decraene ( du barreau ...
Sivu 52
... juillet 1909. — Tribunal civil de Malines . Prés . M. Hellemans , président . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 2 juillet 1909 - NOTAIRES . DISCIPLINE NOTARIALE . RELATIONS SUIVIES ET CONSTANTES AVEC DES AGENTS D'AFFAIRES . REFUS DE ...
... juillet 1909. — Tribunal civil de Malines . Prés . M. Hellemans , président . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 2 juillet 1909 - NOTAIRES . DISCIPLINE NOTARIALE . RELATIONS SUIVIES ET CONSTANTES AVEC DES AGENTS D'AFFAIRES . REFUS DE ...
Sivu 60
... juillet 1884 ; que la députation permanente était donc sans droit pour modi- fier les dispositions d'un arrêté royal ( cass . , 24 mai 1909 ) ; Attendu qu'il suit des considérations sus- énoncées que le payement du droit de bar- rière a ...
... juillet 1884 ; que la députation permanente était donc sans droit pour modi- fier les dispositions d'un arrêté royal ( cass . , 24 mai 1909 ) ; Attendu qu'il suit des considérations sus- énoncées que le payement du droit de bar- rière a ...
Sivu 62
... JUILLET 1831 . INOBSERVATION . DÉCHÉANCE . ORDRE PUBLIC . -- La preuve des imputations calomnieuses dirigées contre un fonctionnaire doit être administrée dans les formes prévues par l'article 7 du décret du 20 juillet 1831 sur la ...
... JUILLET 1831 . INOBSERVATION . DÉCHÉANCE . ORDRE PUBLIC . -- La preuve des imputations calomnieuses dirigées contre un fonctionnaire doit être administrée dans les formes prévues par l'article 7 du décret du 20 juillet 1831 sur la ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers