Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 47
... action est recevable ; B. Au fond : Attendu qu'il n'est pas contestable et qu'il n'est pas contesté que l'intimée ait le droit d'opérer le remboursement de l'em- prunt de 1886 , c'est - à - dire des capitaux empruntés par elle à cette ...
... action est recevable ; B. Au fond : Attendu qu'il n'est pas contestable et qu'il n'est pas contesté que l'intimée ait le droit d'opérer le remboursement de l'em- prunt de 1886 , c'est - à - dire des capitaux empruntés par elle à cette ...
Sivu 52
... action en partage , différente , il est vrai , de l'action actuelle , mais qui ne se comprend que si l'indivision existe ; Que l'indivision ne se conçoit que par rapport à la nue propriété , puisque c'est le seul droit que le défendeur ...
... action en partage , différente , il est vrai , de l'action actuelle , mais qui ne se comprend que si l'indivision existe ; Que l'indivision ne se conçoit que par rapport à la nue propriété , puisque c'est le seul droit que le défendeur ...
Sivu 56
... action pro socio que le demandeur intente ; Attendu qu'à cette action la société défenderesse oppose l'exception de prescrip- tion tirée de l'article 2262 du code civil et prétend que le moyen doit être accueilli , à supposer même que ...
... action pro socio que le demandeur intente ; Attendu qu'à cette action la société défenderesse oppose l'exception de prescrip- tion tirée de l'article 2262 du code civil et prétend que le moyen doit être accueilli , à supposer même que ...
Sivu 58
... action dirigée contre les anciens administrateurs et commissaires de la Belgique Industrielle a pour but d'obte- nir contre eux condamnation solidaire à remettre dans la caisse de la société le montant de ce réappel ; Que les demandeurs ...
... action dirigée contre les anciens administrateurs et commissaires de la Belgique Industrielle a pour but d'obte- nir contre eux condamnation solidaire à remettre dans la caisse de la société le montant de ce réappel ; Que les demandeurs ...
Sivu 82
... ACTION - BLESSURE PAR IMPRUDENCE . LIMITEE A LA RÉPARATION DU DOMMAGE MATERIEL . - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de la ...
... ACTION - BLESSURE PAR IMPRUDENCE . LIMITEE A LA RÉPARATION DU DOMMAGE MATERIEL . - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers