Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 45
... l'arrêt rendu , le 12 octobre 1909 ( 1 ) , par la cour de cassation qui , appréciant une ordon- nance de police de la commune de Gilly rela- tive à l'abatage des bestiaux et à l'inspec- tion des viandes , l'a déclarée légale ; Qu'il ...
... l'arrêt rendu , le 12 octobre 1909 ( 1 ) , par la cour de cassation qui , appréciant une ordon- nance de police de la commune de Gilly rela- tive à l'abatage des bestiaux et à l'inspec- tion des viandes , l'a déclarée légale ; Qu'il ...
Sivu 76
... l'action subrogatoire qui est ici intentée ; que , comme la défenderesse le reconnaît , la demanderesse agit en ... arrêt , au nombre des individus condamnés pour la même infrac- tion ; Que par le fait il s'est trouvé tenu soli- dairement ...
... l'action subrogatoire qui est ici intentée ; que , comme la défenderesse le reconnaît , la demanderesse agit en ... arrêt , au nombre des individus condamnés pour la même infrac- tion ; Que par le fait il s'est trouvé tenu soli- dairement ...
Sivu 96
... l'alinéa 6 érige uniquement en contravention le fait pour ceux - ci de ne ... arrêt complet de sa voiture assez à temps pour éviter la collision ; Qu'en ... l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 la voiture motrice devait être ...
... l'alinéa 6 érige uniquement en contravention le fait pour ceux - ci de ne ... arrêt complet de sa voiture assez à temps pour éviter la collision ; Qu'en ... l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 la voiture motrice devait être ...
Sivu 109
... l'intention bien arrêtée de se maintenir en jouissance ; qu'il a donc agi avec légèreté en intentant le procès ... arrêt de la cour de cassation du 12 mars 1908 , renvoyant la cause devant le tribunal de Verviers , est rapporté dans la ...
... l'intention bien arrêtée de se maintenir en jouissance ; qu'il a donc agi avec légèreté en intentant le procès ... arrêt de la cour de cassation du 12 mars 1908 , renvoyant la cause devant le tribunal de Verviers , est rapporté dans la ...
Sivu 208
... l'ignorance du remboursement et aurait , peut - être pour lui cacher ce ... arrêt était facultatif . Est responsable de la collision avec une voiture ... l'allure du train ( 1 ) . ( HENDRIKX , - C. CHEMINS DE FER VICINAUX . ) JUGEMENT ...
... l'ignorance du remboursement et aurait , peut - être pour lui cacher ce ... arrêt était facultatif . Est responsable de la collision avec une voiture ... l'allure du train ( 1 ) . ( HENDRIKX , - C. CHEMINS DE FER VICINAUX . ) JUGEMENT ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers