Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 28
... motifs d'in- térêt général est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance ( cass . , 5 mars 1846 , PASIC . , 1847 , I , 29 ) ; que les bois incendiés n'étant pas soumis à cette mesure , la ville ne peut être ...
... motifs d'in- térêt général est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance ( cass . , 5 mars 1846 , PASIC . , 1847 , I , 29 ) ; que les bois incendiés n'étant pas soumis à cette mesure , la ville ne peut être ...
Sivu 42
... motifs , condamne chacun des prévenus à une amende de 10 francs ou un jour d'emprisonnement subsidiaire ; dit que cette amende sera conditionnelle avec sursis de six mois pour les prévenus Binten , Mol- ban , Bragard , Wilkin , Depouhon ...
... motifs , condamne chacun des prévenus à une amende de 10 francs ou un jour d'emprisonnement subsidiaire ; dit que cette amende sera conditionnelle avec sursis de six mois pour les prévenus Binten , Mol- ban , Bragard , Wilkin , Depouhon ...
Sivu 46
... motifs , déclare illégal l'ar- ticle 103 du règlement communal de Ver- viers sur l'abattoir ; ce fait , confirme le jugement dont appel en ce qui concerne les deux premiers moyens soulevés par les prévenus ; l'infirme quant au surplus ...
... motifs , déclare illégal l'ar- ticle 103 du règlement communal de Ver- viers sur l'abattoir ; ce fait , confirme le jugement dont appel en ce qui concerne les deux premiers moyens soulevés par les prévenus ; l'infirme quant au surplus ...
Sivu 53
... motifs , ouï en son rapport M. le président Dequesne , prononce contre Me X ... , notaire de résidence à Y ... , la suspension de ses fonctions pendant un mois ; le con- damne aux frais de l'instance ; déclare le TRIBUNAL CIVIL D'ARLON ...
... motifs , ouï en son rapport M. le président Dequesne , prononce contre Me X ... , notaire de résidence à Y ... , la suspension de ses fonctions pendant un mois ; le con- damne aux frais de l'instance ; déclare le TRIBUNAL CIVIL D'ARLON ...
Sivu 54
... motifs y énoncés , il n'en est pas moins vrai que cette question est toujours une question de fait ; que les motifs vantés dans une opposition équivalent à une défense à la demande , et qu'on ne peut exiger raison- nablement qu'ils ...
... motifs y énoncés , il n'en est pas moins vrai que cette question est toujours une question de fait ; que les motifs vantés dans une opposition équivalent à une défense à la demande , et qu'on ne peut exiger raison- nablement qu'ils ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers