Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 18
... NOTAIRE . 20 avril 1909 HONORAIRES . - VENTE D'IMMEUBLE . CAHIER DES CHARGES . STIPULATION QUE LES FRAIS ET HONO- RAIRES SONT A CHARGE DES ACQUÉREURS . FORFAIT . · CONDITIONS . - Ne constitue pas un forfait la clause du cahier des ...
... NOTAIRE . 20 avril 1909 HONORAIRES . - VENTE D'IMMEUBLE . CAHIER DES CHARGES . STIPULATION QUE LES FRAIS ET HONO- RAIRES SONT A CHARGE DES ACQUÉREURS . FORFAIT . · CONDITIONS . - Ne constitue pas un forfait la clause du cahier des ...
Sivu 19
... NOTAIRE . 29 juillet 1909 FILS ET GENDRE CANDIDATS ― NOTAIRES . · CONVENTION RELATIVE A LA DÉCLARATION PAR LES PLACE DU PÈRE . ENFANTS DU PREMIER LIT QU'ILS N'ONT PLUS RIEN A RÉCLAMER DANS LA SUCCESSION DE LEUR MÈRE . PORTEE . DROITS ...
... NOTAIRE . 29 juillet 1909 FILS ET GENDRE CANDIDATS ― NOTAIRES . · CONVENTION RELATIVE A LA DÉCLARATION PAR LES PLACE DU PÈRE . ENFANTS DU PREMIER LIT QU'ILS N'ONT PLUS RIEN A RÉCLAMER DANS LA SUCCESSION DE LEUR MÈRE . PORTEE . DROITS ...
Sivu 20
... notaire à , le 9 novembre 1862 , contenait les clauses suivantes : Art . 3 : Ils ( les futurs époux ) stipulent que le survivant d'entre eux , soit qu'il y ait ou non génération du dit futur mariage , aura la pleine et entière propriété ...
... notaire à , le 9 novembre 1862 , contenait les clauses suivantes : Art . 3 : Ils ( les futurs époux ) stipulent que le survivant d'entre eux , soit qu'il y ait ou non génération du dit futur mariage , aura la pleine et entière propriété ...
Sivu 21
... notaire à ... , à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles 942 et suivants du code de procédure civile ; dit que les meubles , effets et valeurs seront compris dans la masse à partager , sinon vendus conformément à ...
... notaire à ... , à charge par lui de se conformer aux dispositions des articles 942 et suivants du code de procédure civile ; dit que les meubles , effets et valeurs seront compris dans la masse à partager , sinon vendus conformément à ...
Sivu 29
... notaire De Wachter , les époux Deryck se sont reconnus débiteurs solidaires des demoiselles De Wachter d'un capital de 2,500 francs pour argent prêté ; Attendu que l'action a pour objet de faire condamner celles - ci à procurer aux de ...
... notaire De Wachter , les époux Deryck se sont reconnus débiteurs solidaires des demoiselles De Wachter d'un capital de 2,500 francs pour argent prêté ; Attendu que l'action a pour objet de faire condamner celles - ci à procurer aux de ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers