Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 8
... novembre 1907 le demandeur , mis avec ses collègues en minorité par l'as- semblée générale , donna sa démission d'ad- ministrateur délégué et d'administrateur ; que le même jour cette démission fut accep- tée , et la société lui notifia ...
... novembre 1907 le demandeur , mis avec ses collègues en minorité par l'as- semblée générale , donna sa démission d'ad- ministrateur délégué et d'administrateur ; que le même jour cette démission fut accep- tée , et la société lui notifia ...
Sivu 20
... novembre 1862 , contenait les clauses suivantes : Art . 3 : Ils ( les futurs époux ) stipulent que le survivant d'entre eux , soit qu'il y ait ou non génération du dit futur mariage , aura la pleine et entière propriété de tous les ...
... novembre 1862 , contenait les clauses suivantes : Art . 3 : Ils ( les futurs époux ) stipulent que le survivant d'entre eux , soit qu'il y ait ou non génération du dit futur mariage , aura la pleine et entière propriété de tous les ...
Sivu 33
... novembre 1909 - DOMAINE . COMMUNE . PROPRIÉTÉ DU VRIJGEWEID . L'acte par lequel , le 28 avril 1424 , le duc de Clèves concéda à la communauté d'habi- tants établie sur la partie de la seigneurie de Wynendaele comprise dans les paroisses ...
... novembre 1909 - DOMAINE . COMMUNE . PROPRIÉTÉ DU VRIJGEWEID . L'acte par lequel , le 28 avril 1424 , le duc de Clèves concéda à la communauté d'habi- tants établie sur la partie de la seigneurie de Wynendaele comprise dans les paroisses ...
Sivu 35
... novembre - 1er décembre 1790 n'ont pu avoir aucune influence sur le caractère com- munal ou privé de la propriété revendiquée ; Attendu qu'un jugement du tribunal de Bruges , du 7 nivôse an x , a reconnu aux habitants des sections ...
... novembre - 1er décembre 1790 n'ont pu avoir aucune influence sur le caractère com- munal ou privé de la propriété revendiquée ; Attendu qu'un jugement du tribunal de Bruges , du 7 nivôse an x , a reconnu aux habitants des sections ...
Sivu 39
... novembre 1909. Tribunal civil de Bruges . Prés . M. Fraeys , président . - Pl . MM . Alfred Moulaert et Van Hoesten- berghe . 100 francs d'amende , aux frais et à la con- fiscation de l'arme . Du 17 mai 1909. Tribunal correction- nel d ...
... novembre 1909. Tribunal civil de Bruges . Prés . M. Fraeys , président . - Pl . MM . Alfred Moulaert et Van Hoesten- berghe . 100 francs d'amende , aux frais et à la con- fiscation de l'arme . Du 17 mai 1909. Tribunal correction- nel d ...
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