Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 15
... obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des domestiques habitant chez eux . ( MINISTÈRE PUblic , C. BROUTEELE ET WERQUIN . ) JUGEMENT ( 1 ) . ( Traduction . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que les prévenus sont poursuivis ...
... obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des domestiques habitant chez eux . ( MINISTÈRE PUblic , C. BROUTEELE ET WERQUIN . ) JUGEMENT ( 1 ) . ( Traduction . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que les prévenus sont poursuivis ...
Sivu 28
... obligation imposée aux communes de payer la double valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles ... obligations contractuelles en général ; elle ne doit pas être considérée comme ayant élé dans l'impossibilité de s ...
... obligation imposée aux communes de payer la double valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles ... obligations contractuelles en général ; elle ne doit pas être considérée comme ayant élé dans l'impossibilité de s ...
Sivu 29
... obligations contractuelles en général ; Attendu , dès lors , qu'à supposer que celui qui contracte avec un mandataire soit , vis - à - vis du mandant , un tiers , cette seule qualité ne saurait justifier de la prétention des demandeurs ...
... obligations contractuelles en général ; Attendu , dès lors , qu'à supposer que celui qui contracte avec un mandataire soit , vis - à - vis du mandant , un tiers , cette seule qualité ne saurait justifier de la prétention des demandeurs ...
Sivu 42
... obligations , d'aider celles qui sont de bonne volonté et de suppléer à l'inertie de celles qui se montrent indifférentes , d'empêcher certaines administrations com- munales d'affaiblir par des règlements locaux les mesures prises par ...
... obligations , d'aider celles qui sont de bonne volonté et de suppléer à l'inertie de celles qui se montrent indifférentes , d'empêcher certaines administrations com- munales d'affaiblir par des règlements locaux les mesures prises par ...
Sivu 46
... OBLIGATION ET PRIME STIPULÉE . Le possesseur de bonne foi d'un titre au porteur ( dans l'espèce , une obligation de ville ) peut exercer tous les droits affé- rents à son titre , notamment le droit de discuter le mode ou l'époque du ...
... OBLIGATION ET PRIME STIPULÉE . Le possesseur de bonne foi d'un titre au porteur ( dans l'espèce , une obligation de ville ) peut exercer tous les droits affé- rents à son titre , notamment le droit de discuter le mode ou l'époque du ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers