Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 7
... paix de Grivegnée . Siégeant M. Marcotty , Pl . MM . Tschoffen et juge de paix . Depresseux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 21 mars 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . ----- DIRECTEUR NOMMÉ ANTISTATUTAIREMENT.— NULLITÉ . ADMINISTRATEUR N'AYANT PAS ...
... paix de Grivegnée . Siégeant M. Marcotty , Pl . MM . Tschoffen et juge de paix . Depresseux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 21 mars 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . ----- DIRECTEUR NOMMÉ ANTISTATUTAIREMENT.— NULLITÉ . ADMINISTRATEUR N'AYANT PAS ...
Sivu 10
... paix de Liége . 2e canton . M. J. Hogge - Fort , juge suppléant . M. Arthur Houtain . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 2 décembre 1908 1 ° INTERVENTION FORCÉE . - POUVOIR DU JUGE D'APPEL . 2o SERVITUDE . -- ENCLAVE VOLONTAIRE - PASSAGE ...
... paix de Liége . 2e canton . M. J. Hogge - Fort , juge suppléant . M. Arthur Houtain . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 2 décembre 1908 1 ° INTERVENTION FORCÉE . - POUVOIR DU JUGE D'APPEL . 2o SERVITUDE . -- ENCLAVE VOLONTAIRE - PASSAGE ...
Sivu 11
... paix de Virton , Hisette , successeur de Peny , pour : Attendu que leurs parcelles sont encla- vées et que le trajet le plus court et le moins dommageable pour avoir accès à la voie publique est celui qui emprunte la propriété de ...
... paix de Virton , Hisette , successeur de Peny , pour : Attendu que leurs parcelles sont encla- vées et que le trajet le plus court et le moins dommageable pour avoir accès à la voie publique est celui qui emprunte la propriété de ...
Sivu 25
... paix de Ferrières . Siégeant M. Duchêne , juge de paix . Pl . MM . Eugène et Antoine Le- maire et Edmond Decolle ( tous les trois du barreau de Liége ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 30 juillet 1909 COMMUNE .-- RESPONSABILITÉ.– EMEUTE ...
... paix de Ferrières . Siégeant M. Duchêne , juge de paix . Pl . MM . Eugène et Antoine Le- maire et Edmond Decolle ( tous les trois du barreau de Liége ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS 30 juillet 1909 COMMUNE .-- RESPONSABILITÉ.– EMEUTE ...
Sivu 46
... paix du canton de Mons , en date du 31 décembre 1908 ( en expédition enregistrée ) , dont appel ; Attendu que les appels sont réguliers dans la forme ; A. Quant à la recevabilité de l'action : Attendu que l'intimée soutient que l'ac ...
... paix du canton de Mons , en date du 31 décembre 1908 ( en expédition enregistrée ) , dont appel ; Attendu que les appels sont réguliers dans la forme ; A. Quant à la recevabilité de l'action : Attendu que l'intimée soutient que l'ac ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers