Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 15
... premier négligé de se faire inscrire au registre de population , le second négligé de signaler la nouvelle résidence du premier , qui est son domes- tique , à l'administration communale ; Attendu que le ministère public requiert contre ...
... premier négligé de se faire inscrire au registre de population , le second négligé de signaler la nouvelle résidence du premier , qui est son domes- tique , à l'administration communale ; Attendu que le ministère public requiert contre ...
Sivu 21
... premier lit ni partage , ou convention ou acte quelconque faisant défi- nitivement cesser l'indivision existant entre eux ; que la défenderesse veuve D ... D ... n'est pas fondée en son exception d'incom- pétence ; qu'elle n'est pas ...
... premier lit ni partage , ou convention ou acte quelconque faisant défi- nitivement cesser l'indivision existant entre eux ; que la défenderesse veuve D ... D ... n'est pas fondée en son exception d'incom- pétence ; qu'elle n'est pas ...
Sivu 32
... premier point des conclusions de la partie Jamin : Attendu que les réserves y formulées sont vagues , manquent de précision et , par- tant , sont inopérantes ; En ce qui concerne le second point des mêmes conclusions tendant à réduire l ...
... premier point des conclusions de la partie Jamin : Attendu que les réserves y formulées sont vagues , manquent de précision et , par- tant , sont inopérantes ; En ce qui concerne le second point des mêmes conclusions tendant à réduire l ...
Sivu 42
... premier juge quant aux deux premiers moyens invoqués par les prévenus ; que ces souténements ne sauraient , dès lors , être accueillis ; En ce qui concerne le troisième moyen : Attendu que l'inspection sur la salubrité des comestibles ...
... premier juge quant aux deux premiers moyens invoqués par les prévenus ; que ces souténements ne sauraient , dès lors , être accueillis ; En ce qui concerne le troisième moyen : Attendu que l'inspection sur la salubrité des comestibles ...
Sivu 45
... premier juge s'est borné à tort à envisager isolément , eu égard à son seul caractère , indépen- damment de toutes les autres mesures imposées , la prescription dont il s'agit ; « Qu'en effet l'article 103 forme un tout indivisible ...
... premier juge s'est borné à tort à envisager isolément , eu égard à son seul caractère , indépen- damment de toutes les autres mesures imposées , la prescription dont il s'agit ; « Qu'en effet l'article 103 forme un tout indivisible ...
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