Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 14
... procédure civile l'opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué n'est recevable que jusqu'à l'exécution du jugement , et que , suivant l'article 159 du même code , le juge- ment est réputé exécuté ...
... procédure civile l'opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué n'est recevable que jusqu'à l'exécution du jugement , et que , suivant l'article 159 du même code , le juge- ment est réputé exécuté ...
Sivu 21
... procédure civile ; dit que les meubles , effets et valeurs seront compris dans la masse à partager , sinon vendus conformément à la loi ; commet M. le juge à l'effet de faire rapport sur les diffi- cultés qui pourraient naître entre ...
... procédure civile ; dit que les meubles , effets et valeurs seront compris dans la masse à partager , sinon vendus conformément à la loi ; commet M. le juge à l'effet de faire rapport sur les diffi- cultés qui pourraient naître entre ...
Sivu 30
... procédure inter- vint , le 23 juin 1898 , un jugement dont le dispositif porte notamment ce qui suit : Maintient pour le surplus le projet de liquidation ; nomme Me de Ville , notaire à Huy , en remplacement de Me Rigaux , pour procéder ...
... procédure inter- vint , le 23 juin 1898 , un jugement dont le dispositif porte notamment ce qui suit : Maintient pour le surplus le projet de liquidation ; nomme Me de Ville , notaire à Huy , en remplacement de Me Rigaux , pour procéder ...
Sivu 61
... procédure concernant la tentative judi- ciaire de conciliation , à part aussi la dispo- sition spéciale de l'article 13 de la loi du 25 mars 1841 , ne confie au juge de paix la charge de chercher à concilier les parties , mais que cette ...
... procédure concernant la tentative judi- ciaire de conciliation , à part aussi la dispo- sition spéciale de l'article 13 de la loi du 25 mars 1841 , ne confie au juge de paix la charge de chercher à concilier les parties , mais que cette ...
Sivu 62
... procédure civile , sur l'art . 4 , p . 348 ) ; Attendu qu'il n'est donc point douteux que M. le juge de paix d'Antoing ne fût dans l'exercice de ses fonctions quand L ... a tenu , devant lui , les propos ci - dessus rap- pelés ; Attendu ...
... procédure civile , sur l'art . 4 , p . 348 ) ; Attendu qu'il n'est donc point douteux que M. le juge de paix d'Antoing ne fût dans l'exercice de ses fonctions quand L ... a tenu , devant lui , les propos ci - dessus rap- pelés ; Attendu ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers