Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 7
... qualité de conducteur de mitrailles ; Attendu que la moyenne des salaires affé- rente à ces divers métiers s'élève à 2 fr . 40 c .; que c'est donc le salaire que Thi- beau , malgré son infirmité , pourrait encore gagner ; Mais attendu ...
... qualité de conducteur de mitrailles ; Attendu que la moyenne des salaires affé- rente à ces divers métiers s'élève à 2 fr . 40 c .; que c'est donc le salaire que Thi- beau , malgré son infirmité , pourrait encore gagner ; Mais attendu ...
Sivu 8
... qualité d'administrateur délégué devant remplir les fonctions de directeur ; qu'en cette double qualité rentraient dans ses attributions l'expédition des affaires cou- rantes , l'étude du marché cotonnier , celle des filés , l'examen ...
... qualité d'administrateur délégué devant remplir les fonctions de directeur ; qu'en cette double qualité rentraient dans ses attributions l'expédition des affaires cou- rantes , l'étude du marché cotonnier , celle des filés , l'examen ...
Sivu 21
... qualité de chef et d'administrateur de la première communauté , notamment aux actions de charbonnage de ... , dont la com- munauté possédait un grand nombre et à l'aide desquelles il était administrateur de cette société ; que , dans le ...
... qualité de chef et d'administrateur de la première communauté , notamment aux actions de charbonnage de ... , dont la com- munauté possédait un grand nombre et à l'aide desquelles il était administrateur de cette société ; que , dans le ...
Sivu 29
... qualité de tiers , soit en soutenant qu'ils ont été dans l'impossibilité de s'en procurer une preuve écrite ; Attendu qu'aux termes de l'article 1985 du code civil la preuve testimoniale d'un man- dat , soit exprès , soit tacite , ne ...
... qualité de tiers , soit en soutenant qu'ils ont été dans l'impossibilité de s'en procurer une preuve écrite ; Attendu qu'aux termes de l'article 1985 du code civil la preuve testimoniale d'un man- dat , soit exprès , soit tacite , ne ...
Sivu 32
... qualité de créanciers de Mme Fabri - Lahaut , opposition à ce qu'il soit procédé au partage de la succession en leur absence : Attendu que les causes principales et en intervention sont connexes et qu'il y a lieu , conformément aux ...
... qualité de créanciers de Mme Fabri - Lahaut , opposition à ce qu'il soit procédé au partage de la succession en leur absence : Attendu que les causes principales et en intervention sont connexes et qu'il y a lieu , conformément aux ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers