Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 15
... REGLEMENT COMMUNAL . REGISTRES DE POPULATION . - RATION IMPOSÉE AUX MAÎTRES . GALITÉ . - - DECLA- ILLE- Est illégal le règlement communal qui im- pose aux maîtres l'obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des ...
... REGLEMENT COMMUNAL . REGISTRES DE POPULATION . - RATION IMPOSÉE AUX MAÎTRES . GALITÉ . - - DECLA- ILLE- Est illégal le règlement communal qui im- pose aux maîtres l'obligation de notifier à l'administration communale l'arrivée des ...
Sivu 39
... REGLEMENT COMMUNAL . FORCE OBLIGATOIRE . VOTE PAR LE CONSEIL . CONTRAVENTION A L'UNE DES DISPOSITIONS DE CE RÈGLEMENT . PROCES - VERBAL DE CE CHEF AVANT L'APPROBATION , PAR LE CON- SEIL , DE LA SÉANCE DANS LAQUELLE LE REGLEMENT A ÉTÉ ...
... REGLEMENT COMMUNAL . FORCE OBLIGATOIRE . VOTE PAR LE CONSEIL . CONTRAVENTION A L'UNE DES DISPOSITIONS DE CE RÈGLEMENT . PROCES - VERBAL DE CE CHEF AVANT L'APPROBATION , PAR LE CON- SEIL , DE LA SÉANCE DANS LAQUELLE LE REGLEMENT A ÉTÉ ...
Sivu 40
... règlement communal de Verviers du 22 mars 1909 n'avait pas force obliga- toire le 8 avril , jour où procès - verbal a été dressé à leur charge , parce que ce règlement a été voté à la séance du Conseil communal de Verviers du 22 mars ...
... règlement communal de Verviers du 22 mars 1909 n'avait pas force obliga- toire le 8 avril , jour où procès - verbal a été dressé à leur charge , parce que ce règlement a été voté à la séance du Conseil communal de Verviers du 22 mars ...
Sivu 41
... règlement nouveau , voté le 22 mars 1909 , ne commine l'application d'aucune taxe ; qu'il n'y a au cune indivisibilité entre les dispositions d'un règlement , celles visant la taxe étant seules soumises à l'approbation royale , les ...
... règlement nouveau , voté le 22 mars 1909 , ne commine l'application d'aucune taxe ; qu'il n'y a au cune indivisibilité entre les dispositions d'un règlement , celles visant la taxe étant seules soumises à l'approbation royale , les ...
Sivu 42
... règlement communal sur l'abattoir de Verviers , 40 du code pénal , 162 du code d'in- struction criminelle et 9 de la loi du 31 mai 1888 ; Par ces motifs , condamne chacun des prévenus à une amende de 10 francs ou un jour d ...
... règlement communal sur l'abattoir de Verviers , 40 du code pénal , 162 du code d'in- struction criminelle et 9 de la loi du 31 mai 1888 ; Par ces motifs , condamne chacun des prévenus à une amende de 10 francs ou un jour d ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers