Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 9
... serait toutefois autrement si la glissoire consistait en un tracé de glace lisse et soigneusement entre- tenue , ou bien encore si elle était pratiquée sur une pente de terrain à forte déclivité . La preuve du caractère dangereux ...
... serait toutefois autrement si la glissoire consistait en un tracé de glace lisse et soigneusement entre- tenue , ou bien encore si elle était pratiquée sur une pente de terrain à forte déclivité . La preuve du caractère dangereux ...
Sivu 10
... serait secondaire à une autre maladie antérieure de nature vénérienne ; Que , d'ailleurs , cette éventualité n'aurait en l'espèce aucune pertinence ; Attendu , en effet que si l'effort incriminé n'a pas été la cause efficiente , la ...
... serait secondaire à une autre maladie antérieure de nature vénérienne ; Que , d'ailleurs , cette éventualité n'aurait en l'espèce aucune pertinence ; Attendu , en effet que si l'effort incriminé n'a pas été la cause efficiente , la ...
Sivu 12
... serait le plus court et le moins dommageable , tandis que l'enclave volontaire ne donne qu'un droit plus limité et ne permet d'agir que vis - à - vis des ven- deurs ou coacheteurs , propriétaires des ter- rains qui ont conservé issue à ...
... serait le plus court et le moins dommageable , tandis que l'enclave volontaire ne donne qu'un droit plus limité et ne permet d'agir que vis - à - vis des ven- deurs ou coacheteurs , propriétaires des ter- rains qui ont conservé issue à ...
Sivu 20
... serait réglé le bénéfice à résulter de la transmission de la possession des minutes ; que l'article 54 de la loi de ventôse an xi prévoit la remise des minutes et répertoires du notaire rem- placé ; qu'il n'est pas défendu de retirer ...
... serait réglé le bénéfice à résulter de la transmission de la possession des minutes ; que l'article 54 de la loi de ventôse an xi prévoit la remise des minutes et répertoires du notaire rem- placé ; qu'il n'est pas défendu de retirer ...
Sivu 24
... serait acquis aux débats que la commune n'aurait pas eu la possession ad usucapionem nécessaire pour parvenir à l'acquisition du droit de pro- priété , mais que , de plus , le titre qu'elle invoque serait entaché d'irrégularité en ce ...
... serait acquis aux débats que la commune n'aurait pas eu la possession ad usucapionem nécessaire pour parvenir à l'acquisition du droit de pro- priété , mais que , de plus , le titre qu'elle invoque serait entaché d'irrégularité en ce ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers