Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 21
... termes n'avoir rien à réclamer ne peuvent impliquer ni une ces- sion ni une donation de tous droits , surtout de droits immobiliers ; que ces termes ne peuvent s'appliquer au maximum qu'aux choses dont M. D ... père était détenteur , en ...
... termes n'avoir rien à réclamer ne peuvent impliquer ni une ces- sion ni une donation de tous droits , surtout de droits immobiliers ; que ces termes ne peuvent s'appliquer au maximum qu'aux choses dont M. D ... père était détenteur , en ...
Sivu 23
... termes de l'ar- ticle 11 de la loi , comme affaires sommaires et urgentes ; Que , dans la volonté du législateur , les cas d'empiétements devant être examinés et réglés immédiatement , l'article 12 n'a pu être élaboré qu'en vue d ...
... termes de l'ar- ticle 11 de la loi , comme affaires sommaires et urgentes ; Que , dans la volonté du législateur , les cas d'empiétements devant être examinés et réglés immédiatement , l'article 12 n'a pu être élaboré qu'en vue d ...
Sivu 25
... termes de l'article 9 , en effet , le plan ne pouvait être définitivement arrêté par la députation permanente qu'après l'accomplis- sement des formalités prescrites par les articles précédents ; Qu'il suit donc de toutes ces considéra ...
... termes de l'article 9 , en effet , le plan ne pouvait être définitivement arrêté par la députation permanente qu'après l'accomplis- sement des formalités prescrites par les articles précédents ; Qu'il suit donc de toutes ces considéra ...
Sivu 31
... termes de l'article 819 du code civil , de procéder au partage dans la forme et par tel acte qu'ils jugent convenir , peuvent notamment renon- cer valablement à demander au juge l'exper- tise préalable prescrite par le code civil ...
... termes de l'article 819 du code civil , de procéder au partage dans la forme et par tel acte qu'ils jugent convenir , peuvent notamment renon- cer valablement à demander au juge l'exper- tise préalable prescrite par le code civil ...
Sivu 34
... termes de la charte la jouissance du Vrijgeweid a été accordée à tous les manants , sujets de la seigneurie de Wynendaele , payant la taille et établis dans la partie de la seigneurie dépendant des paroisses de Ruddervoorde et de Sweve ...
... termes de la charte la jouissance du Vrijgeweid a été accordée à tous les manants , sujets de la seigneurie de Wynendaele , payant la taille et établis dans la partie de la seigneurie dépendant des paroisses de Ruddervoorde et de Sweve ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers