Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 8
... titre de directeur ; que le contrat ne pouvait être dénoncé par la société défenderesse que contre payement d'une indemnité de 15,000 francs ; Que le 21 novembre 1907 le demandeur , mis avec ses collègues en minorité par l'as- semblée ...
... titre de directeur ; que le contrat ne pouvait être dénoncé par la société défenderesse que contre payement d'une indemnité de 15,000 francs ; Que le 21 novembre 1907 le demandeur , mis avec ses collègues en minorité par l'as- semblée ...
Sivu 19
... titre que le défendeur a remboursé à un certain nombre d'acheteurs le reliquat des sommes versées par eux à titre de provi- sion pour les frais et honoraires et actionne reconventionnellement la commune de X ... en restitution de la ...
... titre que le défendeur a remboursé à un certain nombre d'acheteurs le reliquat des sommes versées par eux à titre de provi- sion pour les frais et honoraires et actionne reconventionnellement la commune de X ... en restitution de la ...
Sivu 22
... titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplis- sement de certaines formalités et , à l'aide de ce titre , de prescrire par dix ou vingt ans , mais à la condition expresse qu'au titre vienne se ...
... titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplis- sement de certaines formalités et , à l'aide de ce titre , de prescrire par dix ou vingt ans , mais à la condition expresse qu'au titre vienne se ...
Sivu 23
... titre et la présomption de vicinalité résultant de l'inscription à l'atlas , il n'en est pas moins certain aussi que ... titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplisse- ment de certaines formalités ...
... titre et la présomption de vicinalité résultant de l'inscription à l'atlas , il n'en est pas moins certain aussi que ... titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplisse- ment de certaines formalités ...
Sivu 24
... titre et la présomption de vicinalité résultant de l'inscription à l'atlas , il n'en est pas moins certain aussi que cette présomption peut être renversée par la preuve contraire pos- tulée , et l'on ne peut tirer de la dite pré ...
... titre et la présomption de vicinalité résultant de l'inscription à l'atlas , il n'en est pas moins certain aussi que cette présomption peut être renversée par la preuve contraire pos- tulée , et l'on ne peut tirer de la dite pré ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers