Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 7
... valeur ouvrière de la victime d'un accident est réduite par le fait seul de l'apparence notable d'une lésion ; qu'en effet il n'est pas douteux que , la dite victime fût - elle réellement capable d'exercer un travail à l'égal d'un ...
... valeur ouvrière de la victime d'un accident est réduite par le fait seul de l'apparence notable d'une lésion ; qu'en effet il n'est pas douteux que , la dite victime fût - elle réellement capable d'exercer un travail à l'égal d'un ...
Sivu 23
... valeur d'un titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplisse- ment de certaines formalités et , à l'aide de ce titre , de prescrire par dix ou vingt ans , mais à la condition expresse qu'au titre ...
... valeur d'un titre apparent , permettre donc à la com- mune de se créer un titre par l'accomplisse- ment de certaines formalités et , à l'aide de ce titre , de prescrire par dix ou vingt ans , mais à la condition expresse qu'au titre ...
Sivu 25
... valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles dont la valeur , par des motifs d'intérêt général , est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance . - ( CLAUTRIAU , C. VILLE D'Anvers ...
... valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles dont la valeur , par des motifs d'intérêt général , est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance . - ( CLAUTRIAU , C. VILLE D'Anvers ...
Sivu 28
... valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles , dont la valeur par des motifs d'in- térêt général est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance ( cass . , 5 mars 1846 , PASIC . , 1847 , I ...
... valeur des objets pillés doit être restreinte aux choses fongibles , dont la valeur par des motifs d'in- térêt général est cotée périodiquement par l'autorité publique ou sous sa surveillance ( cass . , 5 mars 1846 , PASIC . , 1847 , I ...
Sivu 29
... valeur dépasse 150 francs , est celui où il n'a pas été possible à la partie en cause , qui les allègue , de s'en procurer la preuve écrite ( cass . , 24 janvier 1889 , PASIC . , 1889 , I , 93 ) ; Attendu que , dans l'espèce , rien n'em ...
... valeur dépasse 150 francs , est celui où il n'a pas été possible à la partie en cause , qui les allègue , de s'en procurer la preuve écrite ( cass . , 24 janvier 1889 , PASIC . , 1889 , I , 93 ) ; Attendu que , dans l'espèce , rien n'em ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers