Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 10
... vente d'un ensemble confinant antérieurement à la voie publique , elle est volontaire et ne donne aux acquéreurs le droit de revendiquer un passage que contre leurs coacquéreurs . Ce droit est une conséquence logique de la vente et ...
... vente d'un ensemble confinant antérieurement à la voie publique , elle est volontaire et ne donne aux acquéreurs le droit de revendiquer un passage que contre leurs coacquéreurs . Ce droit est une conséquence logique de la vente et ...
Sivu 11
... vente par lots d'une terre formant un ensemble de plus de 8 hectares , située à Icourt , commune de Musson . Cette terre ne touchait à la voie publique que par une avancée formant prolongement de l'un de ses côtés ; pour le surplus ...
... vente par lots d'une terre formant un ensemble de plus de 8 hectares , située à Icourt , commune de Musson . Cette terre ne touchait à la voie publique que par une avancée formant prolongement de l'un de ses côtés ; pour le surplus ...
Sivu 12
... vente de 1844 des parcelles loties alors sous les nos 1 et 2 qui avaient accès à la voie publique et sont aujourd'hui la pro- priété des intervenants ; que le droit de demander ce passage est une conséquence logique de la vente et ...
... vente de 1844 des parcelles loties alors sous les nos 1 et 2 qui avaient accès à la voie publique et sont aujourd'hui la pro- priété des intervenants ; que le droit de demander ce passage est une conséquence logique de la vente et ...
Sivu 18
... VENTE D'IMMEUBLE . CAHIER DES CHARGES . STIPULATION QUE LES FRAIS ET HONO- RAIRES SONT A CHARGE DES ACQUÉREURS ... vente ; Que l'article 14 du cahier des charges général des ventes , dressé par la deman- deresse et auquel le notaire Z ...
... VENTE D'IMMEUBLE . CAHIER DES CHARGES . STIPULATION QUE LES FRAIS ET HONO- RAIRES SONT A CHARGE DES ACQUÉREURS ... vente ; Que l'article 14 du cahier des charges général des ventes , dressé par la deman- deresse et auquel le notaire Z ...
Sivu 19
... ventes d'immeubles qu'il a faites pour elle et dont il doit compte aux acquéreurs ; condamne la demanderesse aux ... vente , ces- sion ou transaction , avec les clauses ou con- ditions qu'elles jugent convenables , pourvu que celles ...
... ventes d'immeubles qu'il a faites pour elle et dont il doit compte aux acquéreurs ; condamne la demanderesse aux ... vente , ces- sion ou transaction , avec les clauses ou con- ditions qu'elles jugent convenables , pourvu que celles ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers