Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1910 |
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Sivu 12
... vertu de l'enclave volontaire résultant de la vente de 1844 sur le terrain des intervenants repré- sentant les anciens lots 1 et 2 contigus au chemin public ; que tous les coacheteurs au dit acte de 1844 se doivent mutuellement passage ...
... vertu de l'enclave volontaire résultant de la vente de 1844 sur le terrain des intervenants repré- sentant les anciens lots 1 et 2 contigus au chemin public ; que tous les coacheteurs au dit acte de 1844 se doivent mutuellement passage ...
Sivu 20
... vertu de l'article 3 t . VI , p . 537 ) ; 1. Attendu qu'il résulte de l'exploit d'ajour- nement et des éléments de la cause que les communautés et successions litigieuses sont en partie mobilière et en partie immobi- lière , ce qui n'est ...
... vertu de l'article 3 t . VI , p . 537 ) ; 1. Attendu qu'il résulte de l'exploit d'ajour- nement et des éléments de la cause que les communautés et successions litigieuses sont en partie mobilière et en partie immobi- lière , ce qui n'est ...
Sivu 39
... vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 . L'autorité communale a le droit de soumettre à une seconde expertise les viandes déjà estampillées que l'on voudrait introduire sur son territoire . La TRIBUNAUX 39.
... vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 . L'autorité communale a le droit de soumettre à une seconde expertise les viandes déjà estampillées que l'on voudrait introduire sur son territoire . La TRIBUNAUX 39.
Sivu 42
... vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 ; Que ce droit de surveillance comporte nécessairement celui de réglementation sans lequel il ne pourrait utilement s'exercer ; Attendu qu'il résulte tant du texte ...
... vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret des 19-22 juillet 1791 ; Que ce droit de surveillance comporte nécessairement celui de réglementation sans lequel il ne pourrait utilement s'exercer ; Attendu qu'il résulte tant du texte ...
Sivu 52
... vertu de l'article 815 du code civil ; Que le défendeur se met en contradiction avec lui - même en déniant l'existence de l'indivision et en reconnaissant , d'autre part , au demandeur le droit d'intenter une action en partage ...
... vertu de l'article 815 du code civil ; Que le défendeur se met en contradiction avec lui - même en déniant l'existence de l'indivision et en reconnaissant , d'autre part , au demandeur le droit d'intenter une action en partage ...
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24 décembre 25 mars ACCIDENT DU TRAVAIL acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge brevet cass cause Chaumontel CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure communal commune compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi février fond frais immeubles indemnités instance intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jupille JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ouvriers PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer règlement responsabilité salaire serait sieur sion somme statuant stipulation surplus termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers