Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 ET 846. APPLICABILITÉ . POUVOIR -- - - DU JUGE . DROITS DE LA ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 ET 846. APPLICABILITÉ . POUVOIR -- - - DU JUGE . DROITS DE LA ...
Sivu 9
... Code civil ; - Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant une action en ...
... Code civil ; - Attendu que si cette institution doit être considérée comme simplement dépourvue de capacité , l'article 1926 du Code civil déter- mine les droits de celui qui a fait un dépôt à un incapable en lui donnant une action en ...
Sivu 36
... CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE . REMARIAGE ... Code de pro- cédure civile statue en termes formels : « Les tuteur , subrogé ... Code de procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en ...
... CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE . REMARIAGE ... Code de pro- cédure civile statue en termes formels : « Les tuteur , subrogé ... Code de procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en ...
Sivu 42
... Code civil quant au point de savoir contre qui l'action en séparation de patri- moines devait être intentée . Celle - ci peut être dirigée contre l'héritier lui - même , surtout lorsque les créanciers sont incon- nus ; elle peut aussi ...
... Code civil quant au point de savoir contre qui l'action en séparation de patri- moines devait être intentée . Celle - ci peut être dirigée contre l'héritier lui - même , surtout lorsque les créanciers sont incon- nus ; elle peut aussi ...
Sivu 43
... Code civil et dans le projet de la commission » et ce pour obtenir l'harmonie entre l'article 39 de la loi et l'article 878 du Code civil ; Qu'ainsi qu'il a été dit plus haut , dans le texte qui suit immédiatement ce passage du rapport ...
... Code civil et dans le projet de la commission » et ce pour obtenir l'harmonie entre l'article 39 de la loi et l'article 878 du Code civil ; Qu'ainsi qu'il a été dit plus haut , dans le texte qui suit immédiatement ce passage du rapport ...
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