Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 42
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 4 novembre 1911 AUTOMOBILE . EXEMPTION ... CIVIL DE LIÉGE 24 novembre 1911 - SÉPARATION DES PATRIMOINES . LOI ... civil quant au point de savoir contre qui l'action en séparation de patri- moines devait ...
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 4 novembre 1911 AUTOMOBILE . EXEMPTION ... CIVIL DE LIÉGE 24 novembre 1911 - SÉPARATION DES PATRIMOINES . LOI ... civil quant au point de savoir contre qui l'action en séparation de patri- moines devait ...
Sivu 46
... Tribunal civil de Charleroi ( siégeant consulairement ) . Prés . M. Sapart , vice - président . Pl . M. Stranard . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 4 décembre 1911 FRAIS ET DÉPENS . - CONDAMNATION . JUSTIFICATION . CONTRÔLE . Une partie ...
... Tribunal civil de Charleroi ( siégeant consulairement ) . Prés . M. Sapart , vice - président . Pl . M. Stranard . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 4 décembre 1911 FRAIS ET DÉPENS . - CONDAMNATION . JUSTIFICATION . CONTRÔLE . Une partie ...
Sivu 50
... Tribunal civil de Louvain . Prés . M. Pauls , président . - Pl . MM . Van Dieren et Léon Boels . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 5 août 1911 CHOSE JUGÉE . INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL . · ACTION A FIN CIVILE . JUGEMENT D ...
... Tribunal civil de Louvain . Prés . M. Pauls , président . - Pl . MM . Van Dieren et Léon Boels . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 5 août 1911 CHOSE JUGÉE . INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL . · ACTION A FIN CIVILE . JUGEMENT D ...
Sivu 54
... civil , le tribunal doit d'office ordon- ner le défaut - jonction lorsque la défende- resse comparaît en personne , mais n'a pas constitué avoué . ( HALFFMAN , - C. COOLS , ÉCHEVIN DE L'ÉTAT CIVIL DE LA VILLE D'ANVERS , ET VAN DER HORST ...
... civil , le tribunal doit d'office ordon- ner le défaut - jonction lorsque la défende- resse comparaît en personne , mais n'a pas constitué avoué . ( HALFFMAN , - C. COOLS , ÉCHEVIN DE L'ÉTAT CIVIL DE LA VILLE D'ANVERS , ET VAN DER HORST ...
Sivu 56
... Tribunal de Du 3 décembre 1910 . commerce de Gand . 1re ch . M. - Mees- Braun , président . ― ---- Prés . Référ . M. Deneus . -Pi . MM . De Ryckere , De Busscher et René Wauters . TRIBUNAL CIVIL DE TERMONDE 29 avril 1911 PARTAGE ET ...
... Tribunal de Du 3 décembre 1910 . commerce de Gand . 1re ch . M. - Mees- Braun , président . ― ---- Prés . Référ . M. Deneus . -Pi . MM . De Ryckere , De Busscher et René Wauters . TRIBUNAL CIVIL DE TERMONDE 29 avril 1911 PARTAGE ET ...
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