Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 12
... ayant une origine congolaise certaine , ayant été acquis ou créés par Léopold II en sa qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo , et étant passés dans le patrimoine de la Belgique , avec tout l'avoir du dit Etat , en vertu de ...
... ayant une origine congolaise certaine , ayant été acquis ou créés par Léopold II en sa qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo , et étant passés dans le patrimoine de la Belgique , avec tout l'avoir du dit Etat , en vertu de ...
Sivu 17
... ayant toujours conservé la propriété des valeurs engagées , ne peut être considéré comme en ayant disposé ; Attendu qu'au moment où Léopold II faisait donation à la Belgique d'immeubles patrimoniaux , son avoir comprenait encore d ...
... ayant toujours conservé la propriété des valeurs engagées , ne peut être considéré comme en ayant disposé ; Attendu qu'au moment où Léopold II faisait donation à la Belgique d'immeubles patrimoniaux , son avoir comprenait encore d ...
Sivu 18
... ayant été dûment émises , il les ait rachetées ultérieurement ; Ou bien ces valeurs , n'ayant fait l'objet d'aucune opération d'émission , ont été déli- vrées au Roi , en sa qualité de Souverain du Congo , et sur ses ordres , par le ...
... ayant été dûment émises , il les ait rachetées ultérieurement ; Ou bien ces valeurs , n'ayant fait l'objet d'aucune opération d'émission , ont été déli- vrées au Roi , en sa qualité de Souverain du Congo , et sur ses ordres , par le ...
Sivu 31
... ayant été faites pour compte de S. M. Leopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est comme personne privée , en vue d'enrichir son patrimoine ...
... ayant été faites pour compte de S. M. Leopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est comme personne privée , en vue d'enrichir son patrimoine ...
Sivu 40
... ayant payé à la décharge du débi- teur ; Attendu que les créanciers pouvant exer- cer les actions appartenant à leur débiteur , quand celui - ci refuse de les intenter , le demandeur est recevable à assigner les défendeurs De F ... et ...
... ayant payé à la décharge du débi- teur ; Attendu que les créanciers pouvant exer- cer les actions appartenant à leur débiteur , quand celui - ci refuse de les intenter , le demandeur est recevable à assigner les défendeurs De F ... et ...
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