Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 3
... BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET ...
... BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET ...
Sivu 5
... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1912 III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . 1 1 1 I Attendu que la distinction établie ne. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 14 novembre 1911 1 ° PROPRIÉTÉ . - - - REVENDICATION . -- - - PREUVE ...
... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1912 III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . 1 1 1 I Attendu que la distinction établie ne. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 14 novembre 1911 1 ° PROPRIÉTÉ . - - - REVENDICATION . -- - - PREUVE ...
Sivu 6
... belge , il n'appartient pas aux particuliers de constituer , par leur seule volonté , des fondations autonomes , c'est- à - dire de créer des personnes morales jouissant d'un patrimoine grevé d'une affectation spéciale et perpétuelle ...
... belge , il n'appartient pas aux particuliers de constituer , par leur seule volonté , des fondations autonomes , c'est- à - dire de créer des personnes morales jouissant d'un patrimoine grevé d'une affectation spéciale et perpétuelle ...
Sivu 7
... BELGE , SON ALTESSE ROYALE MADAME LA PRINCESSE STÉPHANIE DE BEL- GIQUE , ÉPOUSE DU COMTE LONYAI , SON DU ALTESSE ... belge et la Banque Nationale de Belgique , à l'effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes ...
... BELGE , SON ALTESSE ROYALE MADAME LA PRINCESSE STÉPHANIE DE BEL- GIQUE , ÉPOUSE DU COMTE LONYAI , SON DU ALTESSE ... belge et la Banque Nationale de Belgique , à l'effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes ...
Sivu 8
... belge , la position que la demande- resse elle - même lui a assignée dans le débat ; Attendu qu'il convient de rappeler à cet égard que , dans le procès intenté aux pré- tendus administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , l'Etat ...
... belge , la position que la demande- resse elle - même lui a assignée dans le débat ; Attendu qu'il convient de rappeler à cet égard que , dans le procès intenté aux pré- tendus administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , l'Etat ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente