Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 12
... caractère de l'attribu- tion de valeurs faite à la Fondation de Niederfullbach , si la demanderesse ne rap- porte pas la preuve que la caducité des actes accomplis par son auteur aurait pour effet de lui conférer la propriété des biens ...
... caractère de l'attribu- tion de valeurs faite à la Fondation de Niederfullbach , si la demanderesse ne rap- porte pas la preuve que la caducité des actes accomplis par son auteur aurait pour effet de lui conférer la propriété des biens ...
Sivu 23
... caractère et qu'elle poursuive en Belgique les buts les plus élevés , la raison de sa constitution ne pouvant prévaloir contre les principes fondamentaux de l'ordre public national ; Attendu qu'il suit de ces considérations que la ...
... caractère et qu'elle poursuive en Belgique les buts les plus élevés , la raison de sa constitution ne pouvant prévaloir contre les principes fondamentaux de l'ordre public national ; Attendu qu'il suit de ces considérations que la ...
Sivu 27
... caractère incomplet des inventaires annexés au décret du Roi- Souverain du 5 mars 1908 , portant suppres- sion de la Fondation de la Couronne , pour en conclure que S. M. Léopold II avait enten lu limiter la cession aux biens énumérés ...
... caractère incomplet des inventaires annexés au décret du Roi- Souverain du 5 mars 1908 , portant suppres- sion de la Fondation de la Couronne , pour en conclure que S. M. Léopold II avait enten lu limiter la cession aux biens énumérés ...
Sivu 31
... CARACTÈRE CON- CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET ENTRE HUISSIER ET AVOCAT . La nature de la communication et la person- nalité des personnes entre lesquelles la correspondance est échangée assignent à une lettre un caractère confidentiel ...
... CARACTÈRE CON- CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS ET ENTRE HUISSIER ET AVOCAT . La nature de la communication et la person- nalité des personnes entre lesquelles la correspondance est échangée assignent à une lettre un caractère confidentiel ...
Sivu 32
... caractère confidentiel ; qu'il s'agissait , en effet , d'une révélation de propos graves , tant par eux - mêmes qu'eu égard à la per- sonne dont ils étaient dits émaner ; que l'huissier X ... n'avait , peut - on très naturel- lement ...
... caractère confidentiel ; qu'il s'agissait , en effet , d'une révélation de propos graves , tant par eux - mêmes qu'eu égard à la per- sonne dont ils étaient dits émaner ; que l'huissier X ... n'avait , peut - on très naturel- lement ...
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