Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 6
... Cass . , 8 février 1849 ( PASIC . , 1849 , I , 226 ) ; cass . franç . , 1er août 1860 ( SIR . , 1860 , 1,865 ) ; LAURENT , Droit civil , t . Ier , no 288 , et Droit international , t . IV , no 119 , et t . VI , no 206 ; Le Jeune , dans ...
... Cass . , 8 février 1849 ( PASIC . , 1849 , I , 226 ) ; cass . franç . , 1er août 1860 ( SIR . , 1860 , 1,865 ) ; LAURENT , Droit civil , t . Ier , no 288 , et Droit international , t . IV , no 119 , et t . VI , no 206 ; Le Jeune , dans ...
Sivu 23
... ( cass . fr . , 22 décembre 1896 , D. P. , 1897 , 1 , 159 ) ; Attendu que le juge du fait apprécie souverainement les circonstances dont il déduit qu'une société a fictivement établi son siège à l'étranger ( cass . , 12 avril et 24 mai ...
... ( cass . fr . , 22 décembre 1896 , D. P. , 1897 , 1 , 159 ) ; Attendu que le juge du fait apprécie souverainement les circonstances dont il déduit qu'une société a fictivement établi son siège à l'étranger ( cass . , 12 avril et 24 mai ...
Sivu 72
... ( cass . fr . , ( req . ) , 2 décembre 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 478 , et Pand . belges , vo Garantie ( action et excep- tion ) , no 302 ) ; Attendu qu'en l'espèce , l'appelé en ga- rantie ne peut pas non plus prétendre que sa défense n'a ...
... ( cass . fr . , ( req . ) , 2 décembre 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 478 , et Pand . belges , vo Garantie ( action et excep- tion ) , no 302 ) ; Attendu qu'en l'espèce , l'appelé en ga- rantie ne peut pas non plus prétendre que sa défense n'a ...
Sivu 119
... cass . , 25 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , 1 , 12 ) ; 2 décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 25 ) ; 30 décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 56 , et 6 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , I , 59 ) ; Liége , 23 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , II ...
... cass . , 25 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , 1 , 12 ) ; 2 décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 25 ) ; 30 décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 56 , et 6 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , I , 59 ) ; Liége , 23 janvier 1910 ( ibid . , 1910 , II ...
Sivu 138
... ( cass . , 5 avril 1883 , PASIC . , 1883 , I , 104 ; Bruxelles , 23 février 1874 , ibid . , 1874 , II , 223 ; Belg . jud . , 1874 , 1427 ) ; Qu'au surplus la condamnation solidaire aux dépens ne se conçoit , en cette matière , que lorsqu ...
... ( cass . , 5 avril 1883 , PASIC . , 1883 , I , 104 ; Bruxelles , 23 février 1874 , ibid . , 1874 , II , 223 ; Belg . jud . , 1874 , 1427 ) ; Qu'au surplus la condamnation solidaire aux dépens ne se conçoit , en cette matière , que lorsqu ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente