Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 31
... cause ; Attendu que ces acquisitions ayant été faites pour compte de S. M. Leopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est comme personne privée ...
... cause ; Attendu que ces acquisitions ayant été faites pour compte de S. M. Leopold II et celui - ci ayant pu agir à cette fin en diverses qualités , il incombe avant tout à la deman- deresse d'établir que c'est comme personne privée ...
Sivu 40
... causé par leur faute com- mune , condamner à payer la somme de 70,000 francs à l'intervention du liquidateur et de la société appelés en cause , et voir déclarer le demandeur subrogé à concur- rence de sa propre créance ; Que le ...
... causé par leur faute com- mune , condamner à payer la somme de 70,000 francs à l'intervention du liquidateur et de la société appelés en cause , et voir déclarer le demandeur subrogé à concur- rence de sa propre créance ; Que le ...
Sivu 44
... cause . ( OMER GRÉGOIRE , - JUGEMENT . C. SLOTTE . ) LE TRIBUNAL ; — I. Quant au princi- pal : Attendu que le défendeur fait défaut de comparaître quoique régulièrement assi- gné ; que la cause est juste et bien vérifiée quant au ...
... cause . ( OMER GRÉGOIRE , - JUGEMENT . C. SLOTTE . ) LE TRIBUNAL ; — I. Quant au princi- pal : Attendu que le défendeur fait défaut de comparaître quoique régulièrement assi- gné ; que la cause est juste et bien vérifiée quant au ...
Sivu 45
... cause , ainsi qu'il a été dit plus haut , ne milite en faveur de la prétention du demandeur ; qu'au con- traire , l'huissier instrumentant man- dataire du demandeur déjà averti par des réductions précédentes de ces frais de voyage dans ...
... cause , ainsi qu'il a été dit plus haut , ne milite en faveur de la prétention du demandeur ; qu'au con- traire , l'huissier instrumentant man- dataire du demandeur déjà averti par des réductions précédentes de ces frais de voyage dans ...
Sivu 53
... cause et commet une faute ou tout au moins une négligence qui le rend responsable des conséquences préjudiciables qui s'en sont suivies . ( L ... , - C. W ... B ... ) JUGEMENT . LE CONSEIL ; Attendu qu'il est con- stant qu'à la suite d ...
... cause et commet une faute ou tout au moins une négligence qui le rend responsable des conséquences préjudiciables qui s'en sont suivies . ( L ... , - C. W ... B ... ) JUGEMENT . LE CONSEIL ; Attendu qu'il est con- stant qu'à la suite d ...
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