Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi attacherait au fait de la possession , mais du principe que tout ...
... charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de propriété que la loi attacherait au fait de la possession , mais du principe que tout ...
Sivu 11
... charge ; considérant , d'autre part , que la Fondation se trouve dans l'impos- sibilité absolue de remplir les charges dont sont grevées les attributions des valeurs qui lui ont été faites , ces charges consistant surtout dans des ...
... charge ; considérant , d'autre part , que la Fondation se trouve dans l'impos- sibilité absolue de remplir les charges dont sont grevées les attributions des valeurs qui lui ont été faites , ces charges consistant surtout dans des ...
Sivu 16
... charge ; que de même , lors des opérations d'inventaire de la succession privée du Roi , le 20 décembre 1909 , M. le baron Goffinet déclarait « La Fondation de Niederfull- bach , dont le siège est à Cobourg , a été constituée suivant ...
... charge ; que de même , lors des opérations d'inventaire de la succession privée du Roi , le 20 décembre 1909 , M. le baron Goffinet déclarait « La Fondation de Niederfull- bach , dont le siège est à Cobourg , a été constituée suivant ...
Sivu 30
... charge pour les contribuables ; Attendu que c'est ce que fit remarquer S. M. Léopold II lui - même à propos d'une objection analogue soulevée à l'égard de la Fondation de la Couronne : < « < On a voulu voir , disait le rapport d'octobre ...
... charge pour les contribuables ; Attendu que c'est ce que fit remarquer S. M. Léopold II lui - même à propos d'une objection analogue soulevée à l'égard de la Fondation de la Couronne : < « < On a voulu voir , disait le rapport d'octobre ...
Sivu 33
... charge ou de monture sur les prairies en état de végétation , il néglige de s'occuper du passage , d'ailleurs beaucoup moins nocif , des êtres humains sur celles - ci ; Attendu que la condamnation infligée à Jean Lhomme pour avoir ...
... charge ou de monture sur les prairies en état de végétation , il néglige de s'occuper du passage , d'ailleurs beaucoup moins nocif , des êtres humains sur celles - ci ; Attendu que la condamnation infligée à Jean Lhomme pour avoir ...
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