Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... chef ou dans celui de ses auteurs , alors même qu'il serait démontré que le posses- seur qu'il attaque est un injuste détenteur ; cette charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil ...
... chef ou dans celui de ses auteurs , alors même qu'il serait démontré que le posses- seur qu'il attaque est un injuste détenteur ; cette charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil ...
Sivu 9
... chef de son auteur , de la possession juridique des biens liti- gieux , nonobstant les actes de disposition dont ils auraient été l'objet ; Attendu qu'il n'y a point de possession valant titre au profit de celui qui détient pour autrui ...
... chef de son auteur , de la possession juridique des biens liti- gieux , nonobstant les actes de disposition dont ils auraient été l'objet ; Attendu qu'il n'y a point de possession valant titre au profit de celui qui détient pour autrui ...
Sivu 20
... chef de la deman - ` deresse ; Attendu que la demanderesse conteste cependant que les immeubles acquis au nom du docteur Thiriar aient été achetés au moyen de fonds provenant de la Fon lation de la Couronne du Congo et qu'elle invoque à ...
... chef de la deman - ` deresse ; Attendu que la demanderesse conteste cependant que les immeubles acquis au nom du docteur Thiriar aient été achetés au moyen de fonds provenant de la Fon lation de la Couronne du Congo et qu'elle invoque à ...
Sivu 21
... chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu que , d'après une opinion ...
... chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu que , d'après une opinion ...
Sivu 40
... chef l'action sociale en responsabilité ; Que , nonobstant , le liquidateur soumit la question à l'assemblée générale ; que le 27 juillet 1909 l'assemblée décida que l'ac- tion ne serait pas intentée ; Attendu que l'assemblée générale ...
... chef l'action sociale en responsabilité ; Que , nonobstant , le liquidateur soumit la question à l'assemblée générale ; que le 27 juillet 1909 l'assemblée décida que l'ac- tion ne serait pas intentée ; Attendu que l'assemblée générale ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente