Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... CONVENTION . -- SUCCESSEUR . VOLONTÉ DES PAR- TIES . DROIT . -- MANIFESTATION . SENS ET PORTÉE . -- - AYANTS 8 ° INTÉRÊT PUBLIC . MONARCHIE . INTÉRÊT DYNASTIQUE . CONFUSION . - sxxmy's 1o Le premier devoir de tout demandeur en ...
... CONVENTION . -- SUCCESSEUR . VOLONTÉ DES PAR- TIES . DROIT . -- MANIFESTATION . SENS ET PORTÉE . -- - AYANTS 8 ° INTÉRÊT PUBLIC . MONARCHIE . INTÉRÊT DYNASTIQUE . CONFUSION . - sxxmy's 1o Le premier devoir de tout demandeur en ...
Sivu 14
... déclara refuser expressé- ment toute indemnité du chef de ses sacri- fices personnels , et les 10,664,800 francs de titres , formant sa part , furent en consé- quence annulés ( convention du 3 juillet 1890 ) ; 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... déclara refuser expressé- ment toute indemnité du chef de ses sacri- fices personnels , et les 10,664,800 francs de titres , formant sa part , furent en consé- quence annulés ( convention du 3 juillet 1890 ) ; 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 15
... ( convention du 3 juillet 1890 ) ; Attendu que dans la suite , et spéciale- ment de 1890 à 1895 , l'Etat du Congo eut à traverser une période critique au point de vue financier . Les ressources personnelles du Souverain et les revenus de ...
... ( convention du 3 juillet 1890 ) ; Attendu que dans la suite , et spéciale- ment de 1890 à 1895 , l'Etat du Congo eut à traverser une période critique au point de vue financier . Les ressources personnelles du Souverain et les revenus de ...
Sivu 19
... convention conclue entre la Fondation de la Couronne et l'Etat indépendant , le 24 dé- cembre 1906 , laquelle constaterait non seu- lement l'existence d'un prêt , mais en règle- rait encore le remboursement ; Attendu que cette convention ...
... convention conclue entre la Fondation de la Couronne et l'Etat indépendant , le 24 dé- cembre 1906 , laquelle constaterait non seu- lement l'existence d'un prêt , mais en règle- rait encore le remboursement ; Attendu que cette convention ...
Sivu 20
... convention du 11 novembre 1903 , les liquidateurs de cette dernière société souscrivirent 12,000 actions de 750 francs chacune formant le capital de la nouvelle société , constituée ainsi au capi- tal de 9,000,000 de francs ; Attendu ...
... convention du 11 novembre 1903 , les liquidateurs de cette dernière société souscrivirent 12,000 actions de 750 francs chacune formant le capital de la nouvelle société , constituée ainsi au capi- tal de 9,000,000 de francs ; Attendu ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente