Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la Fondation de la Couronne du Congo » ; Attendu que , se basant sur cette recon- naissance , la demanderesse a mis en cause le susdit ...
... déclare avoir payés , sur les ordres du Roi , au moyen de fonds qui lui ont été remis à cet effet par la Fondation de la Couronne du Congo » ; Attendu que , se basant sur cette recon- naissance , la demanderesse a mis en cause le susdit ...
Sivu 9
... déclare à tort protégée par la maxime consacrée par l'article 2279 du Code civil en raison de la continuité , dans le chef de son auteur , de la possession juridique des biens liti- gieux , nonobstant les actes de disposition dont ils ...
... déclare à tort protégée par la maxime consacrée par l'article 2279 du Code civil en raison de la continuité , dans le chef de son auteur , de la possession juridique des biens liti- gieux , nonobstant les actes de disposition dont ils ...
Sivu 10
... déclare n'en être pas proprié- taire ; Attendu que la propriété de ces biens mobiliers et immobiliers fait l'objet de la contestation pendante entre parties ; Attendu que de la donnée de fait , ci - dessus résumée , naît cette question ...
... déclare n'en être pas proprié- taire ; Attendu que la propriété de ces biens mobiliers et immobiliers fait l'objet de la contestation pendante entre parties ; Attendu que de la donnée de fait , ci - dessus résumée , naît cette question ...
Sivu 21
... déclare n'élever de son chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu ...
... déclare n'élever de son chef , et indépen- damment des droits que peuvent lui valoir les accords conclus avec les administrateurs de la Fondation de Niederfullbach , aucune prétention en ce qui concerne ces objets mobiliers ; Attendu ...
Sivu 31
... déclare n'avoir pas d'intérêt au procès ; 3 ° à la Banque Natio- nale de Belgique de ce qu'elle déclare s'en référer à justice , s'engageant à remettre entre les mains de qui justice dira les titres ou valeurs déposés entre ses mains ...
... déclare n'avoir pas d'intérêt au procès ; 3 ° à la Banque Natio- nale de Belgique de ce qu'elle déclare s'en référer à justice , s'engageant à remettre entre les mains de qui justice dira les titres ou valeurs déposés entre ses mains ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente