Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 37
... devant le conseil de famille ; que c'est avec son concubin qu'elle a aujourd'hui contracté mariage ; qu'en présence de pareille situa- tion , c'est avec raison que le conseil de famille a jugé que la mère n'était pas digne d'être ...
... devant le conseil de famille ; que c'est avec son concubin qu'elle a aujourd'hui contracté mariage ; qu'en présence de pareille situa- tion , c'est avec raison que le conseil de famille a jugé que la mère n'était pas digne d'être ...
Sivu 50
... devant le juge de l'action à fin civile , autre que l'action civile , le jugement d'acquittement pour le motif que ... devant le juge civil , quant aux faits constitutifs de la pré- vention , même lorsque , comme en l'espèce , il est ...
... devant le juge de l'action à fin civile , autre que l'action civile , le jugement d'acquittement pour le motif que ... devant le juge civil , quant aux faits constitutifs de la pré- vention , même lorsque , comme en l'espèce , il est ...
Sivu 62
... devant les juges de paix . L'action en expropriation pour cause d'uti- lité publique doit être évaluée , pour fixer la compétence et le ressort , conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE ( VICINAUX ) ...
... devant les juges de paix . L'action en expropriation pour cause d'uti- lité publique doit être évaluée , pour fixer la compétence et le ressort , conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE ( VICINAUX ) ...
Sivu 63
... devant le juge de paix , il n'échet pas de comprendre , dans les dépens exposés devant le premier juge , l'état de frais d'avoué dressé par le conseil des expropriés , conformément au tarif décrété par les arrêtés royaux des 19 juillet ...
... devant le juge de paix , il n'échet pas de comprendre , dans les dépens exposés devant le premier juge , l'état de frais d'avoué dressé par le conseil des expropriés , conformément au tarif décrété par les arrêtés royaux des 19 juillet ...
Sivu 75
... devant un tribunal civil lorsqu'un tribunal de commerce , saisi de la même contestation , s'est déclaré incompétent par un jugement qui n'a pas été signifié . 2o Un désistement ne doit pas nécessaire- ment être accepté pour être ...
... devant un tribunal civil lorsqu'un tribunal de commerce , saisi de la même contestation , s'est déclaré incompétent par un jugement qui n'a pas été signifié . 2o Un désistement ne doit pas nécessaire- ment être accepté pour être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente