Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 8
... doit prouver le fondement de son action ; Attendu que , dominant le débat et en formant la base , se pose la question de savoir si les titres , valeurs , objets et im- meubles dont litige dépendent de l'avoir privé de S. M. Léopold II ...
... doit prouver le fondement de son action ; Attendu que , dominant le débat et en formant la base , se pose la question de savoir si les titres , valeurs , objets et im- meubles dont litige dépendent de l'avoir privé de S. M. Léopold II ...
Sivu 62
... doit être considéré comme abrogé par la loi du 9 décembre 1907 en ce qui concerne les actions en expropriation d'utilité pu- blique portées devant les juges de paix . L'action en expropriation pour cause d'uti- lité publique doit être ...
... doit être considéré comme abrogé par la loi du 9 décembre 1907 en ce qui concerne les actions en expropriation d'utilité pu- blique portées devant les juges de paix . L'action en expropriation pour cause d'uti- lité publique doit être ...
Sivu 67
... doit être remis jusqu'à ce que conseil de discipline ait été appelé à taxer l'état de l'avocat , conformément à l'ar- ticle 43 du décret du 14 décembre 1810 . ( S ... , - C. B ... ) le portée dans la demande actuelle ; en consé- quence ...
... doit être remis jusqu'à ce que conseil de discipline ait été appelé à taxer l'état de l'avocat , conformément à l'ar- ticle 43 du décret du 14 décembre 1810 . ( S ... , - C. B ... ) le portée dans la demande actuelle ; en consé- quence ...
Sivu 68
... doit trouver sa solution dans la règle de l'article 1728 du Code civil ; que le preneur ne peut changer la destination de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'examiner dans quelles conditions ...
... doit trouver sa solution dans la règle de l'article 1728 du Code civil ; que le preneur ne peut changer la destination de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'examiner dans quelles conditions ...
Sivu 73
... doit ré- parer les trois quarts du préjudice subi par De Ley et que Visser doit indemniser la Ghent Trading Cy de toutes les condam- nations prononcées contre elle ; ordonne aux parties de s'expliquer plus amplement quant au quantum du ...
... doit ré- parer les trois quarts du préjudice subi par De Ley et que Visser doit indemniser la Ghent Trading Cy de toutes les condam- nations prononcées contre elle ; ordonne aux parties de s'expliquer plus amplement quant au quantum du ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente