Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 7
... donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit , à la remise des valeurs dont litige aux héritiers légaux de S. M. Léopold II ; Attendu qu'à l'égard des immeubles et des titres compris dans l'exploit du 15 avril ...
... donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit , à la remise des valeurs dont litige aux héritiers légaux de S. M. Léopold II ; Attendu qu'à l'égard des immeubles et des titres compris dans l'exploit du 15 avril ...
Sivu 8
... donner à la Fondation de Niederfullbach qui , étant inexistante ou tout au moins incapable , n'a pu régulière- ment les recevoir et s'en saisir ; Attendu que la conséquence de la situa- tion juridique que la demanderesse imagine ...
... donner à la Fondation de Niederfullbach qui , étant inexistante ou tout au moins incapable , n'a pu régulière- ment les recevoir et s'en saisir ; Attendu que la conséquence de la situa- tion juridique que la demanderesse imagine ...
Sivu 12
... Roi enten- dait y donner . Sa Majesté m'en a parlé sur un ton mystérieux , laissant entendre qu'il s'agissait d'un capital fort considérable qu'il détenait , et ajoutant que « quand on a cela 12 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... Roi enten- dait y donner . Sa Majesté m'en a parlé sur un ton mystérieux , laissant entendre qu'il s'agissait d'un capital fort considérable qu'il détenait , et ajoutant que « quand on a cela 12 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 13
... donner à l'au- dience du 31 juillet dernier , au palais de Bruxelles , j'ai l'honneur de lui adresser deux relevés de valeurs constituant les deux fonds respectivement de 10 et de 5 millions dont elle m'a confié la garde . << Dans la ...
... donner à l'au- dience du 31 juillet dernier , au palais de Bruxelles , j'ai l'honneur de lui adresser deux relevés de valeurs constituant les deux fonds respectivement de 10 et de 5 millions dont elle m'a confié la garde . << Dans la ...
Sivu 14
... donner à ces fonds la destina- tion qu'il s'était proposée en les réunissant ; Attendu , au surplus , que l'existence en mains du Roi des capitaux considérables qu'il a détenus , et dont il a disposé en faveur de la Fondation , ne peut ...
... donner à ces fonds la destina- tion qu'il s'était proposée en les réunissant ; Attendu , au surplus , que l'existence en mains du Roi des capitaux considérables qu'il a détenus , et dont il a disposé en faveur de la Fondation , ne peut ...
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