Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 7
... effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes les parties et que l'Etat belge sera tenu de donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit , à la remise des valeurs dont litige aux héritiers ...
... effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes les parties et que l'Etat belge sera tenu de donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit , à la remise des valeurs dont litige aux héritiers ...
Sivu 12
... effet de lui conférer la propriété des biens dont il a disposé ; Attendu que le problème étant ainsi limité , le tribunal vérifiera l'origine des biens revendiqués ; Origine des biens revendiqués . A. En ce qui concerne les valeurs ...
... effet de lui conférer la propriété des biens dont il a disposé ; Attendu que le problème étant ainsi limité , le tribunal vérifiera l'origine des biens revendiqués ; Origine des biens revendiqués . A. En ce qui concerne les valeurs ...
Sivu 20
... effet , y a acquis quelques propriétés énumérées à l'acte additionnel >> ; Attendu que cette déclaration , dont les termes pourraient peut - être , à première vue , donner lieu à quelque doute , n'est nul- lement peremptoire . On ...
... effet , y a acquis quelques propriétés énumérées à l'acte additionnel >> ; Attendu que cette déclaration , dont les termes pourraient peut - être , à première vue , donner lieu à quelque doute , n'est nul- lement peremptoire . On ...
Sivu 29
... effet d'intercaler , entre ces deux opérations , une troisième opération , non prévue , où interviendrait la personne privée de S. M. Léopold II , de telle sorte que la situation aurait été celle - ci : 1o sup- pression et retour à la ...
... effet d'intercaler , entre ces deux opérations , une troisième opération , non prévue , où interviendrait la personne privée de S. M. Léopold II , de telle sorte que la situation aurait été celle - ci : 1o sup- pression et retour à la ...
Sivu 32
... effet , d'une révélation de propos graves , tant par eux - mêmes qu'eu égard à la per- sonne dont ils étaient dits émaner ; que l'huissier X ... n'avait , peut - on très naturel- lement conjecturer , pas voulu consigner dans son exploit ...
... effet , d'une révélation de propos graves , tant par eux - mêmes qu'eu égard à la per- sonne dont ils étaient dits émaner ; que l'huissier X ... n'avait , peut - on très naturel- lement conjecturer , pas voulu consigner dans son exploit ...
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