Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 30
... fixer ; Attendu , d'ailleurs , en fait , que la Fon- dation de Niederfullbach avait pour but , non pas d'exécuter elle - même des travaux publics qui ne peuvent être exécutés que par l'Etat , mais simplement de fournir éventuellement ...
... fixer ; Attendu , d'ailleurs , en fait , que la Fon- dation de Niederfullbach avait pour but , non pas d'exécuter elle - même des travaux publics qui ne peuvent être exécutés que par l'Etat , mais simplement de fournir éventuellement ...
Sivu 48
... fixer le montant de cette plus - value à 500 francs ; Attendu qu'en cas de dépossession , Fa- nuel aurait droit à cette somme , ainsi qu'au remboursement des frais prévus à l'ar- ticle 118 de la loi du 16 décembre 1851 ; que , pour la ...
... fixer le montant de cette plus - value à 500 francs ; Attendu qu'en cas de dépossession , Fa- nuel aurait droit à cette somme , ainsi qu'au remboursement des frais prévus à l'ar- ticle 118 de la loi du 16 décembre 1851 ; que , pour la ...
Sivu 62
... fixer la compétence et le ressort , conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE ( VICINAUX ) , - C. GRÉGOIRE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que l'appel , régulier en la forme , est recevable ; Sur ...
... fixer la compétence et le ressort , conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE ( VICINAUX ) , - C. GRÉGOIRE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que l'appel , régulier en la forme , est recevable ; Sur ...
Sivu 63
... fixer , dans l'espèce , à 2,000 francs l'hectare ; Attendu qu'il échet d'adopter , sur les autres points , les conclusions de l'expertise ; Quant aux dépens : Attendu qu'il est de doctrine et de juris- prudence que les frais judiciaires ...
... fixer , dans l'espèce , à 2,000 francs l'hectare ; Attendu qu'il échet d'adopter , sur les autres points , les conclusions de l'expertise ; Quant aux dépens : Attendu qu'il est de doctrine et de juris- prudence que les frais judiciaires ...
Sivu 73
... fixer la part respective des parties dans le double legs leur fait par le de cujus de ses propriétés de Profondeville et Wépion ; Attendu que l'assignation des deman- deurs tend , en effet , à entendre déclarer que le double legs dont ...
... fixer la part respective des parties dans le double legs leur fait par le de cujus de ses propriétés de Profondeville et Wépion ; Attendu que l'assignation des deman- deurs tend , en effet , à entendre déclarer que le double legs dont ...
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