Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 10
... fond du débat , il convient d'examiner le mérite des conclusions incidentelles formulées par la demanderesse ; Attendu que celle - ci , prenant acte de ce que l'Etat belge a versé au débat une décla- ration de M. Pochez , visant ...
... fond du débat , il convient d'examiner le mérite des conclusions incidentelles formulées par la demanderesse ; Attendu que celle - ci , prenant acte de ce que l'Etat belge a versé au débat une décla- ration de M. Pochez , visant ...
Sivu 31
... fond , après avoir donné acte : 1o à S. A. R. Mme la princesse Stéphanie de Belgique , épouse assistée et autorisée de M. le comte Lonyai , de ce qu'elle s'en réfère à la sagesse du tribunal ; 20 à S. A. R. Mme la princesse Clémentine ...
... fond , après avoir donné acte : 1o à S. A. R. Mme la princesse Stéphanie de Belgique , épouse assistée et autorisée de M. le comte Lonyai , de ce qu'elle s'en réfère à la sagesse du tribunal ; 20 à S. A. R. Mme la princesse Clémentine ...
Sivu 60
... fond ; Par ces motifs , ouï M. Massa , procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , dé- clare l'opposition recevable ; déclare régu- lier et juste au fond le jugement rendu par défaut ...
... fond ; Par ces motifs , ouï M. Massa , procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , dé- clare l'opposition recevable ; déclare régu- lier et juste au fond le jugement rendu par défaut ...
Sivu 62
... fond l'excep- tion d'incompétence soulevée par les défen- deurs , à déclarer remplies les formalités et à ordonner , sans opposition des parties , qu'il sera procédé par trois experts à la visite et à l'évaluation de l'emprise confor ...
... fond l'excep- tion d'incompétence soulevée par les défen- deurs , à déclarer remplies les formalités et à ordonner , sans opposition des parties , qu'il sera procédé par trois experts à la visite et à l'évaluation de l'emprise confor ...
Sivu 63
... fond : Attendu que l'affaire est en état de rece- voir une solution définitive et qu'il est de l'intérêt de la bonne administration de la justice de statuer , dès maintenant , sur le fond par un seul et même jugement ; Vu le rapport d ...
... fond : Attendu que l'affaire est en état de rece- voir une solution définitive et qu'il est de l'intérêt de la bonne administration de la justice de statuer , dès maintenant , sur le fond par un seul et même jugement ; Vu le rapport d ...
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