Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 3
... GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1912 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général ...
... GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1912 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général ...
Sivu 5
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1912 III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . 1 1 1 I Attendu que la distinction établie ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1912 III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . 1 1 1 I Attendu que la distinction établie ...
Sivu 6
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. A défaut d'établir son droit de propriété sur les biens ou celui de son auteur , le revendiquant doit succomber dans son action , sans qu'il ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. A défaut d'établir son droit de propriété sur les biens ou celui de son auteur , le revendiquant doit succomber dans son action , sans qu'il ...
Sivu 12
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. bre 1909 , lui appartiennent comme ayant une origine congolaise certaine , ayant été acquis ou créés par Léopold II en sa qualité de Souverain ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. bre 1909 , lui appartiennent comme ayant une origine congolaise certaine , ayant été acquis ou créés par Léopold II en sa qualité de Souverain ...
Sivu 19
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que toutes ces circonstances s'expliquent si les titres de la rente congo- laise ont été détachés de la souche , en dehors de toute ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que toutes ces circonstances s'expliquent si les titres de la rente congo- laise ont été détachés de la souche , en dehors de toute ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente