Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 7
... Etat belge et la Banque Nationale de Belgique , à l'effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes les parties et que l'Etat belge sera tenu de donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit ...
... Etat belge et la Banque Nationale de Belgique , à l'effet d'entendre déclarer que le présent jugement sera commun à toutes les parties et que l'Etat belge sera tenu de donner mainlevée de l'opposition qu'il a faite , sans titre ni droit ...
Sivu 8
... est à ceux qui voudraient faire valoir des droits sur les titres , valeurs , objets et im- meubles dont s'agit à établir que ces droits existent , et que notamment il incombera à l'Etat belge de rapporter la preuve du fon- dement de son ...
... est à ceux qui voudraient faire valoir des droits sur les titres , valeurs , objets et im- meubles dont s'agit à établir que ces droits existent , et que notamment il incombera à l'Etat belge de rapporter la preuve du fon- dement de son ...
Sivu 9
... Etat belge ; que , dès lors , l'Etat belge n'a aucune attitude à prendre , ni aucune preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à - vis de ceux entre lesquels elle s'agite ; Attendu que la ...
... Etat belge ; que , dès lors , l'Etat belge n'a aucune attitude à prendre , ni aucune preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à - vis de ceux entre lesquels elle s'agite ; Attendu que la ...
Sivu 10
... Etat belge , s'est emparé de tous les papiers et documents de la succession du roi Léopold II , qu'il en a opéré seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu ...
... Etat belge , s'est emparé de tous les papiers et documents de la succession du roi Léopold II , qu'il en a opéré seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu ...
Sivu 11
... Etat belge , moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de Niederfullbach un capital de ... Etat belge , y lit - on , tout en rendant hommage aux intentions patriotiques qui ont déterminé le roi Léopold II à ...
... Etat belge , moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de Niederfullbach un capital de ... Etat belge , y lit - on , tout en rendant hommage aux intentions patriotiques qui ont déterminé le roi Léopold II à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente