Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... l'exploit du 8 décem- bre 1910 ; Attendu que l'instance , en ce qui concerne ... acte ; tous ces immeubles , sauf deux , ont été acquis par le déclarant et ... l'Etat belge , afin que le dire pour droit qu'elle sollicite sorte ses effets ...
... l'exploit du 8 décem- bre 1910 ; Attendu que l'instance , en ce qui concerne ... acte ; tous ces immeubles , sauf deux , ont été acquis par le déclarant et ... l'Etat belge , afin que le dire pour droit qu'elle sollicite sorte ses effets ...
Sivu 11
... l'ordre de verser , fin novembre 1909 , 7 millions de francs de valeurs ... acte du 13 décembre 1909 , passé par - devant Me Dubost , notaire , de ... l'Etat belge , moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de ...
... l'ordre de verser , fin novembre 1909 , 7 millions de francs de valeurs ... acte du 13 décembre 1909 , passé par - devant Me Dubost , notaire , de ... l'Etat belge , moyen- nant l'engagement pris par lui de remettre à la Fondation de ...
Sivu 20
... l'agent de change Crabbe ; Attendu que l'existence de ces titres dans le ... acte additionnel >> ; Attendu que cette déclaration , dont les termes ... l'acte additionnel . Elle constate simplement que la Fondation a acheté quelques ...
... l'agent de change Crabbe ; Attendu que l'existence de ces titres dans le ... acte additionnel >> ; Attendu que cette déclaration , dont les termes ... l'acte additionnel . Elle constate simplement que la Fondation a acheté quelques ...
Sivu 25
... l'avoir de l'Etat indépendant avec l'intention de les affecter à des buts déterminés n'em- porte pas , comme tente ... acte enlevât à l'Etat une partie de son patri- moine , encore faudrait - il décider qu'il a produit ses effets dans ...
... l'avoir de l'Etat indépendant avec l'intention de les affecter à des buts déterminés n'em- porte pas , comme tente ... acte enlevât à l'Etat une partie de son patri- moine , encore faudrait - il décider qu'il a produit ses effets dans ...
Sivu 26
... l'actif est absolue , complète et entière » ; Attendu d'ailleurs , comme le faisait remarquer M le ministre de la ... Acte additionnel . Attendu que , par décret du 9 mars 1896 , « le Souverain de l'Etat indépendant du Congo » constitua ...
... l'actif est absolue , complète et entière » ; Attendu d'ailleurs , comme le faisait remarquer M le ministre de la ... Acte additionnel . Attendu que , par décret du 9 mars 1896 , « le Souverain de l'Etat indépendant du Congo » constitua ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente