Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 26
... motifs de la loi rappelle l'objet des pourparlers qui s'étaient engagés entre le gouvernement belge et l'Etat du Congo à la suite de l'opposition qu'avait suscité l'existence de la Fondation de la Couronne retrait de la personnalité ...
... motifs de la loi rappelle l'objet des pourparlers qui s'étaient engagés entre le gouvernement belge et l'Etat du Congo à la suite de l'opposition qu'avait suscité l'existence de la Fondation de la Couronne retrait de la personnalité ...
Sivu 33
... motifs ci - dessus émis , formellement refusé à punir des peines édictées par l'article 552 le passage sur une prairie destinée au pâturage , l'aurait par la suite érigé en contravention de deuxième classe en lui réservant les ...
... motifs ci - dessus émis , formellement refusé à punir des peines édictées par l'article 552 le passage sur une prairie destinée au pâturage , l'aurait par la suite érigé en contravention de deuxième classe en lui réservant les ...
Sivu 36
... motifs , ... Du 13 juillet 1911. Justice de paix de Spa . Siégeant M. Brossel , juge de paix . Pl . MM . James et Froidcourt ( tous deux du barreau de Liége ) . - TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE ...
... motifs , ... Du 13 juillet 1911. Justice de paix de Spa . Siégeant M. Brossel , juge de paix . Pl . MM . James et Froidcourt ( tous deux du barreau de Liége ) . - TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 23 mai 1911 - TUTEUR - TUTELLE . MERE TUTRICE ...
Sivu 41
... motifs , condamne ... Du 12 août 1911. Tribunal de com- merce de Gand . — 1re ch . — Prés . M. Mees- Braun , président . Référ . M. Deneus . Pl . MM . Van Impe , Wibo et Verbessem . JUSTICE DE PAIX D'IXELLES 19 juillet 1911 ASSISTANCE ...
... motifs , condamne ... Du 12 août 1911. Tribunal de com- merce de Gand . — 1re ch . — Prés . M. Mees- Braun , président . Référ . M. Deneus . Pl . MM . Van Impe , Wibo et Verbessem . JUSTICE DE PAIX D'IXELLES 19 juillet 1911 ASSISTANCE ...
Sivu 53
... motifs , jugeant en premier res- sort , déclare la demande de la demanderesse non fondée et l'en déboute , sans dépens . ― Du 17 août 1911. Conseil de prud'- hommes de Bruxelles . Prés . M. Charles Regnier , président . - CONSEIL DE ...
... motifs , jugeant en premier res- sort , déclare la demande de la demanderesse non fondée et l'en déboute , sans dépens . ― Du 17 août 1911. Conseil de prud'- hommes de Bruxelles . Prés . M. Charles Regnier , président . - CONSEIL DE ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente