Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 8
... nature des deux actions dont elle a saisi le tribunal ; qu'elle soutient que dans l'action engagée contre le baron Goffinet , elle exerce l'actio mandati , et que dans celle entamée contre les prétendus administrateurs de la Fondation ...
... nature des deux actions dont elle a saisi le tribunal ; qu'elle soutient que dans l'action engagée contre le baron Goffinet , elle exerce l'actio mandati , et que dans celle entamée contre les prétendus administrateurs de la Fondation ...
Sivu 12
... nature que ce soit au profit de l'Etat du Congo » ; Attendu qu'une note découverte parmi les pièces délaissées par M. Van Neus , ancien secrétaire général du département des finances à l'Etat indépendant du Congo , décédé en 1904 ...
... nature que ce soit au profit de l'Etat du Congo » ; Attendu qu'une note découverte parmi les pièces délaissées par M. Van Neus , ancien secrétaire général du département des finances à l'Etat indépendant du Congo , décédé en 1904 ...
Sivu 25
... nature qu'ils soient qui y sont attachés » ; Attendu que le rapport de M. De Lant- sheere à la Chambre des représentants précise que « le principe fondamental qui préside à la transmission de la souveraineté de l'Etat indépendant du ...
... nature qu'ils soient qui y sont attachés » ; Attendu que le rapport de M. De Lant- sheere à la Chambre des représentants précise que « le principe fondamental qui préside à la transmission de la souveraineté de l'Etat indépendant du ...
Sivu 30
... puisse résulter a priori d'une particularité de cette nature , c'est que la personne qui a fourni les fonds pos- sède une créance à charge de celle qui les a reçus et les a consacrés à une acquisition faite sous 30 JURISPRUDENCE DE ...
... puisse résulter a priori d'une particularité de cette nature , c'est que la personne qui a fourni les fonds pos- sède une créance à charge de celle qui les a reçus et les a consacrés à une acquisition faite sous 30 JURISPRUDENCE DE ...
Sivu 31
... nature de la communication et la person- nalité des personnes entre lesquelles la correspondance est échangée assignent à une lettre un caractère confidentiel . Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielles ; cela ...
... nature de la communication et la person- nalité des personnes entre lesquelles la correspondance est échangée assignent à une lettre un caractère confidentiel . Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielles ; cela ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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