Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... novembre 1911 1 ° PROPRIÉTÉ . - - - REVENDICATION . -- - - PREUVE . ACTION . FONDEMENT . SANCTION . BASE . MODIFICATION . CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o ...
... novembre 1911 1 ° PROPRIÉTÉ . - - - REVENDICATION . -- - - PREUVE . ACTION . FONDEMENT . SANCTION . BASE . MODIFICATION . CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o ...
Sivu 11
... novembre 1909 , 7 millions de francs de valeurs diverses pour augmenter la fortune de Niederfullbach , et qu'en rece- vant cet ordre il lui a été annoncé ce qui n'a pu être réalisé à cause de la maladie que l'ordre écrit de faire ce ...
... novembre 1909 , 7 millions de francs de valeurs diverses pour augmenter la fortune de Niederfullbach , et qu'en rece- vant cet ordre il lui a été annoncé ce qui n'a pu être réalisé à cause de la maladie que l'ordre écrit de faire ce ...
Sivu 20
... novembre 1903 , les liquidateurs de cette dernière société souscrivirent 12,000 actions de 750 francs chacune formant le capital de la nouvelle société , constituée ainsi au capi- tal de 9,000,000 de francs ; Attendu que l'existence de ...
... novembre 1903 , les liquidateurs de cette dernière société souscrivirent 12,000 actions de 750 francs chacune formant le capital de la nouvelle société , constituée ainsi au capi- tal de 9,000,000 de francs ; Attendu que l'existence de ...
Sivu 41
... novembre 1891 donne à l'administration des hospices non un droit de subrogation , mais une action directe en remboursement des frais d'hos- pitalisation contre l'auteur des blessures qui ont provoqué la maladie de l'hospita- lisé , et ...
... novembre 1891 donne à l'administration des hospices non un droit de subrogation , mais une action directe en remboursement des frais d'hos- pitalisation contre l'auteur des blessures qui ont provoqué la maladie de l'hospita- lisé , et ...
Sivu 42
... novembre 1911 AUTOMOBILE . EXEMPTION . SOCIÉTÉ . TAXE PROVINCIALE . FIRME CONSTITUÉE EN DETENTION DE L'AUTO . GARAGE DE LA SOCIÉTÉ . L'exemption , accordée aux firmes faisant le commerce des autos et constituées en sociétés commerciales ...
... novembre 1911 AUTOMOBILE . EXEMPTION . SOCIÉTÉ . TAXE PROVINCIALE . FIRME CONSTITUÉE EN DETENTION DE L'AUTO . GARAGE DE LA SOCIÉTÉ . L'exemption , accordée aux firmes faisant le commerce des autos et constituées en sociétés commerciales ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente