Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... PREUVE . ACTION . FONDEMENT . SANCTION . BASE . MODIFICATION . CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES ...
... PREUVE . ACTION . FONDEMENT . SANCTION . BASE . MODIFICATION . CODE CIVIL , ARTICLE 2279. — POSSESSION . -TITRE DE DÉFENSE . HÉRITIER . AUTEUR . ACTES ET DÉCLARATIONS . 2o COMMUNICATION DE PIÈCES . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES ...
Sivu 8
... preuve du fon- dement de son opposition ; Attendu que ce système s'écarte com- plètement de l'objet de l'exploit introductif d'instance , qu'il en modifie la base en sub- stituant à une action reposant sur la pro- priété une action ...
... preuve du fon- dement de son opposition ; Attendu que ce système s'écarte com- plètement de l'objet de l'exploit introductif d'instance , qu'il en modifie la base en sub- stituant à une action reposant sur la pro- priété une action ...
Sivu 9
... preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à - vis de ceux entre lesquels elle s'agite ; Attendu que la déclaration de M. le baron Goffinet , qu'il n'a jamais acquis les im- meubles litigieux pour ...
... preuve à faire , jusqu'au moment où la ques- tion de propriété sera tranchée vis - à - vis de ceux entre lesquels elle s'agite ; Attendu que la déclaration de M. le baron Goffinet , qu'il n'a jamais acquis les im- meubles litigieux pour ...
Sivu 41
... preuve des faits cotés , ceux - ci étant perti- nents et relevants ; Par ces motifs , avant faire droit , admet- tons la demanderesse à prouver par toutes voies de droit , témoins compris , que le 14 novembre 1908 , vers 5 h . 1/4 , le ...
... preuve des faits cotés , ceux - ci étant perti- nents et relevants ; Par ces motifs , avant faire droit , admet- tons la demanderesse à prouver par toutes voies de droit , témoins compris , que le 14 novembre 1908 , vers 5 h . 1/4 , le ...
Sivu 64
... PREUVE ( MATIÈRE RÉPRESSIVE ) . ABUS DE CONFIANCE . CONTRAT DE DEPOT . PREUVE . VALEUR SUPERIEURE A 150 FRANCS . - PREUVE PAR ÉCRIT . APPLICABILITÉ . COMMENCEMENT DE LOI PENALE . Lorsqu'une poursuite d'abus de confiance est fondée sur ...
... PREUVE ( MATIÈRE RÉPRESSIVE ) . ABUS DE CONFIANCE . CONTRAT DE DEPOT . PREUVE . VALEUR SUPERIEURE A 150 FRANCS . - PREUVE PAR ÉCRIT . APPLICABILITÉ . COMMENCEMENT DE LOI PENALE . Lorsqu'une poursuite d'abus de confiance est fondée sur ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente