Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 ET 846. APPLICABILITÉ . POUVOIR -- - - DU JUGE . DROITS DE LA DÉFENSE . 30 PREUVE . - DROIT INTERNATIONAL PRÉSOMP PRIVÉ . DROIT PUBLIC . TIONS . · POUVOIR DU JUGE . - 4o ORDRE PUBLIC . ORDRE PUBLIC IN ...
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 188 ET 846. APPLICABILITÉ . POUVOIR -- - - DU JUGE . DROITS DE LA DÉFENSE . 30 PREUVE . - DROIT INTERNATIONAL PRÉSOMP PRIVÉ . DROIT PUBLIC . TIONS . · POUVOIR DU JUGE . - 4o ORDRE PUBLIC . ORDRE PUBLIC IN ...
Sivu 7
... procédure engagée contre feu M. Auguste van Malde- ghem , premier président de la cour de cas- sation ; Attendu que S. A. R. Madame la prin- cesse Stéphanie de Belgique , le baron Goffinet et la Banque Nationale de Belgique s'en ...
... procédure engagée contre feu M. Auguste van Malde- ghem , premier président de la cour de cas- sation ; Attendu que S. A. R. Madame la prin- cesse Stéphanie de Belgique , le baron Goffinet et la Banque Nationale de Belgique s'en ...
Sivu 10
... procédure civile ; Attendu que si , dans certaines circon- stances , quand il apparaît que la bonne foi , l'équité et la justice réclament cette mesure , il est permis au juge de prescrire la pro- duction de certains documents , cette ...
... procédure civile ; Attendu que si , dans certaines circon- stances , quand il apparaît que la bonne foi , l'équité et la justice réclament cette mesure , il est permis au juge de prescrire la pro- duction de certains documents , cette ...
Sivu 36
... procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en toute matière , et y détermine les moyens de recours aux tribunaux et les formes de ces recours , complétant , sur ces points , les dispositions du Code civil ; que ...
... procédure civile , qui traite de la procédure des avis de parents en toute matière , et y détermine les moyens de recours aux tribunaux et les formes de ces recours , complétant , sur ces points , les dispositions du Code civil ; que ...
Sivu 40
... PROCÉDURE . INTERVENANT INTERVENTION 20 SOCIÉTÉ ANONYME . - LIQUIDATION . - --- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . MAINTIEN . 3 ° SOCIÉTÉ ANONYME . GENERALE . - - POUVOIRS . ASSEMBLÉE POUVOIRS . RENONCIA- TION GRATUITE A ACTION EN RESPONSABI- LITÉ ...
... PROCÉDURE . INTERVENANT INTERVENTION 20 SOCIÉTÉ ANONYME . - LIQUIDATION . - --- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . MAINTIEN . 3 ° SOCIÉTÉ ANONYME . GENERALE . - - POUVOIRS . ASSEMBLÉE POUVOIRS . RENONCIA- TION GRATUITE A ACTION EN RESPONSABI- LITÉ ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente