Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... qualité les affranchit de toute justification ( cass . fr . , 1er juillet 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 432 ) ; Attendu , au surplus , que la demande- resse , puisant son titre dans sa qualité d'héritière de S. M. Léopold II , se trouve ...
... qualité les affranchit de toute justification ( cass . fr . , 1er juillet 1890 , D. P. , 1891 , 1 , 432 ) ; Attendu , au surplus , que la demande- resse , puisant son titre dans sa qualité d'héritière de S. M. Léopold II , se trouve ...
Sivu 12
... qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo , et étant passés dans le patrimoine de la Belgique , avec tout l'avoir du dit Etat , en vertu de la loi du 18 octobre 1908 ; Attendu que les défendeurs Goffinet , Pochez et consorts ...
... qualité de Souverain de l'Etat indépendant du Congo , et étant passés dans le patrimoine de la Belgique , avec tout l'avoir du dit Etat , en vertu de la loi du 18 octobre 1908 ; Attendu que les défendeurs Goffinet , Pochez et consorts ...
Sivu 13
... qualité de Souverain de l'Etat du Congo que Sa Majesté avait constitué le dit . fonds spécial ; Attendu que cet exposé fournit divers éléments qu'il convient de mettre en lumière et dont il importe de faire ressortir les conséquences ...
... qualité de Souverain de l'Etat du Congo que Sa Majesté avait constitué le dit . fonds spécial ; Attendu que cet exposé fournit divers éléments qu'il convient de mettre en lumière et dont il importe de faire ressortir les conséquences ...
Sivu 18
... qualité de Souverain du Congo , et sur ses ordres , par le trésorier de l'Etat indépendant , non pas à l'effet de les garder pour lui , mais de les affecter à des travaux d'utilité publique ; Attendu que le roi Léopold II déclara ...
... qualité de Souverain du Congo , et sur ses ordres , par le trésorier de l'Etat indépendant , non pas à l'effet de les garder pour lui , mais de les affecter à des travaux d'utilité publique ; Attendu que le roi Léopold II déclara ...
Sivu 19
... qualité de Souverain , les valeurs litigieuses , sans prestation de leur contre - valeur , est en contradiction avec ses déclarations repro- duites dans le compte du budget de 1906 , avec les réponses faites par ses ministres à la ...
... qualité de Souverain , les valeurs litigieuses , sans prestation de leur contre - valeur , est en contradiction avec ses déclarations repro- duites dans le compte du budget de 1906 , avec les réponses faites par ses ministres à la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente